Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Conditions de récupération sur la succession

Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) sert 2 prestations qui peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une récupération sur la succession :

  • L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) créée le 1er janvier 2006 (ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004) ;
     
  • L’allocation supplémentaire (AS), qui peut être servie en complément de l’allocation spéciale vieillesse (ASV). Ces allocations ne sont plus attribuées mais sont maintenues à réglementation inchangée, pour les personnes qui en étaient déjà bénéficiaires avant la création de l’ASPA.

1. Les seuils de récupération

Pour l’ASPA comme pour l’AS, la récupération est opérée sur une fraction de l’actif net définie par rapport à un seuil. Il existe 2 seuils définis par les articles L815-13 du et D815-4 du code de la sécurité sociale (CSS) :

Seuils de récupération sur succession ASPA et AS

39 000€

100 000€ pour les DROM

Pour tous les dossiers sauf ceux concernés par le seuil transitoire de 100 000€.

 

 

 

Exemples

  • Décès d’un allocataire avec lieu de résidence principale dans les DROM le 27 février 2017 = seuil de 39 000 € applicable.
  • Décès d’un allocataire avec lieu de résidence principale en métropole le 10 mars 2017 = seuil de 39 000 € applicable.

Pour les décès intervenus à compter du 2 mars 2017 et jusqu’au 31 décembre 2026, lorsque le lieu de résidence principale au moment du décès est dans les DROM :

  • Guyane
  • Guadeloupe
  • Martinique
  • Réunion

Exemples

  • Décès d’un allocataire ASPA avec lieu de résidence principale à la Réunion le 10 mars 2017 = seuil de 100 000 € applicable.
  • Décès d’un allocataire ASV/AS avec lieu de résidence principale à la Réunion le 10 mars 2017 = seuil de 100 000 € applicable.

2. Le plafond de récupération

L’ASPA et l’AS sont récupérables sur la succession dans la limite d’un plafond annuel qui varie en fonction des revalorisations de la prestation (article D815-3 du CSS).

Au 1er janvier 2019, ce plafond est de :

  • 6 939,60 € pour une personne seule ;
  • 4 608,48 € pour chaque membre d’un couple si les 2 perçoivent cette prestation.

Exemple 1 : personne seule à taux réduit

  • ASPA servie : 350 € par mois
  • Bénéficiaire ASPA du 1er mars 2017 au 10 mai 2018 (date de décès)
  • Montant total ASPA servi : 5 250 €

Montant récupérable :

Au titre de 2017 : 350 € x 10 soit 3500 
Au titre de 2018 : 350 € x  5 soit 1 750 
                                        Total : 5 250 

Si actif net = 38 000 € : pas de récupération
Si actif net = 44 000 € : 5 000 € (44 000 € - 39 000 €)
Si actif net = 75 000 € : 5 250 €

Exemple 2 : ASPA servie : 600 € par mois (> montant récupérable)

  • Bénéficiaire ASPA du 1er mai 2017 au 10 juin 2018 (date de décès)
  • Montant total ASPA servi : 8 400 €

Montant récupérable :

De mai 2017 à mars 2018 : 520,41 € x 11 soit 5 724,51 
D’avril 2018 à juin 2018 : 547,58 €    x    3 soit 1 642,74 
                                                             Total : 7 367,25 

Si actif net = 38 000 € : pas de récupération
Si actif net = 44 000 € : 5 000 € (44 000 € - 39 000 €)
Si actif net = 75 000 € : 7 367,25 €

3. La déclaration de succession et le recouvrement de la créance

En principe, la déclaration de succession est obligatoire, même si aucun droit n’est dû aux services fiscaux (après application des abattements ou si les dettes sont plus importantes que l’actif), sauf dans les 2 cas suivants :

  • En cas de succession au profit des héritiers en ligne directe (ascendants, descendants) ou au profit du conjoint survivant, si l’actif brut est inférieur à 50 000€, à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré.
  • Pour les autres héritiers (ceux qui ne sont pas en ligne directe), si l’actif brut est inférieur à 3 000 € (articles 800 à 802 du code général des impôts).

La déclaration de succession aux services fiscaux est généralement rédigée par le notaire, mais peut être également établie par les héritiers au moyen d’un formulaire fourni par la direction des finances publiques. C’est ce document qui va permettre au SASPA de déterminer si une récupération de la prestation servie peut s’opérer sur la succession.

Une fois la déclaration reçue, si le montant de l’actif net successoral est supérieur au seuil applicable, le SASPA détermine le montant la créance (dans la limite du plafond en vigueur) et le notifie à l’interlocuteur successoral qui peut être le notaire, les héritiers ou le service du Domaine (en cas de succession vacante), afin que le reversement soit effectué.

Haut de page