Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

La réglementation

Les 4 conditions

  • Il faut :

- être âgé d’au moins 65 ans (ou d’au moins 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue*) ;
- résider de manière régulière et stable en métropole ou dans un département d’outre mer.

  • Il ne faut pas :

- relever d’un régime de base français et notamment être en droit de bénéficier d’un avantage de vieillesse, personnel ou de réversion, tel que pension, retraite, rente ou allocation, quel qu’en soit le montant ;
- disposer de ressources excédant un plafond fixé par décret (cf. Actualités du SASPA pour connaître ce plafond actualisé).

Ces 4 conditions sont détaillées dans les onglets suivants.

Toute personne qui estime remplir ces conditions et souhaite obtenir l’allocation de solidarité doit en formuler la demande au moyen d’un dossier tenu à sa disposition par les mairies ou par le SASPA.

Dans le cas d’un ménage (marié, concubin ou pacsé) qui ouvrirait droit à l’ASPA, un dossier distinct doit être constitué par l’un et l’autre des conjoints.

 

Condition d’âge

 

Le demandeur doit être âgé d’au moins 65 ans ou d’au moins 60 ans, s’il justifie être :

  • ancien déporté ou interné titulaire de la carte délivrée à ce titre,
  • ancien combattant ou prisonnier de guerre.
  • inapte au travail.

Dans ce dernier cas, il convient de joindre à la  demande d’allocation l’imprimé spécifique dûment complété par un médecin. L’utilisation de cet imprimé, qui comprend des questions précises, est obligatoire. Aucun autre certificat ne sera accepté.

Dès réception de ces 2 documents par le SASPA, le rapport médical est transmis au service médical de la Caisse d’assurance maladie du domicile du requérant.

Le médecin-conseil, après étude du dossier ou convocation de l’intéressé pour une visite de contrôle, notifie sa décision à la Caisse des dépôts.

Toute décision défavorable peut être contestée devant le Tribunal du Contentieux de l’incapacité.

Nota bene : concernant les bénéficiaires d’une AAH (allocation aux adultes handicapés) ou du RSA (revenu de solidarité active)

Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont réputés inaptes au travail dès l’âge de 60 ans * sans qu’il soit besoin de recueillir l’avis du médecin conseil.

En revanche, ils doivent fournir la décision de la MDPH mentionnant le taux d’incapacité dans le dossier de demande d’ASPA.

Les bénéficiaires du RSA âgés de moins de 65 ans doivent en revanche être reconnus inaptes selon les modalités précitées.


*Age de bénéfice de l’ASPA pour les personnes inaptes au travail, anciens déportés ou internés, anciens combattants ou prisonniers de guerre

Date de naissance Age de bénéfice de l’ASPA pour les personnes inaptes au travail, anciens déportés ou internés, anciens combattants ou prisonniers de guerre
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1951 60 ans 4 mois
1952 60 ans 9 mois
1953 61 ans 2 mois
1954 61 ans 7 mois
A partir de 1er janvier 1955 62 ans

Condition de résidence

La résidence

En application de l’article L.815-1 du code de la sécurité sociale, les demandeurs et les bénéficiaires de l’ASPA doivent justifier d’une résidence régulière et stable sur le sol français.

La résidence régulière

1. Vous êtes ressortissant d’un État membre de l’UE (Union Européenne), de l’EEE (Espace Economique Européen) ou de la Suisse

Les demandeurs doivent résider depuis au moins trois mois en France avant de déposer une demande d’allocation. Ils n’ont pas l’obligation de détenir un titre de séjour « communauté européenne ».

Le SASPA vérifie, en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que :

  • le demandeur est présent de façon légale et ininterrompue en France depuis au moins cinq ans ;
  • ou qu’il dispose d’un niveau suffisant des ressources et qu’il ne soit pas une charge pour le système d’assistance sociale.

- Pièces justificatives :

  • Attestation de résidence en France,
  •  Tout document prouvant la résidence en France depuis votre arrivée en France
    ou
  • Un certificat d’assurance maladie et tout moyen de preuve attestant de ressources suffisantes en France.

Etats membres de l’Union européenne (UE) :
Allemagne / Autriche / Belgique / Bulgarie / Chypre / Croatie / Danemark (hors îles Féroé et Groenland) / Espagne (y compris les îles Canaries et Baléares) / Estonie / Finlande / France / Grèce / Hongrie / Irlande / Italie / Lettonie / Lituanie / Luxembourg / Malte / Pays-Bas / Pologne / Portugal (y compris les Açores et Madère) / République Tchèque / Roumanie / Royaume-Uni / Slovaquie / Slovénie / Suède

Etats membres de l’Espace économique européen (EEE) :
Etats membres de l’UE + Islande / Liechtenstein / Norvège 

 

2. Vous êtes ressortissant d’un autre État (hors UE, EEE et Suisse)

L’article L816-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour bénéficier de l’ASPA, les personnes de nationalité étrangère (hors Union européenne, Espace économique européen ou Confédération suisse) doivent notamment « être titulaires depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ».
Pour s’assurer que cette condition est remplie, le SASPA peut être amené à demander au service des étrangers de la Préfecture dont ressort le postulant de remplir directement une attestation. Celle-ci permet de préciser l’identité du postulant, sa nationalité, sa domiciliation, la date d’entrée en France et la liste des titres obtenus.

- Pièces justificatives :

  •  Copie du titre en cours de validité,
  •  Tout moyen de preuve attestant de la résidence en France durant les dix dernières années.

Attention : les cartes de séjour « vie privée et familiale », mention « visiteur », n’autorisent pas leurs titulaires à travailler et ne peuvent générer l’ouverture d’un droit à l’ASPA.

Nota bene : la détention d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans ne concerne pas :

  • les anciens combattants ;
  • les ressortissants de l’Union Européenne ;
  • les réfugiés ou apatrides ;
  • les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Pour ces exceptions, il n’y a pas de condition de durée de détention d’un titre de séjour.
La condition de régularité du séjour sur le territoire français est vérifiée durant toute la période pendant laquelle l’ASPA est servie à travers la détention d’un titre de séjour valide.

 

La résidence stable

La résidence stable sur le territoire français conditionne l’octroi et le maintien de l’allocation de solidarité (article R111-2 du code de la sécurité sociale).

1 - Le demandeur doit être présent lors du dépôt de son dossier d’ASPA en mairie afin que son état civil puisse être vérifié (article R815-16 du code de la sécurité sociale)

IMPORTANT : si le demandeur est absent lors du dépôt en mairie, l’intervenant social doit préciser, dans la demande ou sur papier libre, que le demandeur ne s’est pas présenté et indiquer le motif de son absence.
Ainsi, si le demandeur n’est pas présent sur le territoire français, le SASPA peut classer la demande sans suite pour non résidence en France ou repousser la date du dépôt à son retour.

2 - La stabilité de la résidence sur le territoire français est une condition obligatoire pour le maintien du droit

L’ASPA est une prestation financée par la solidarité nationale qui est destinée aux personnes ayant leur lieu de séjour principal en France.

Il est possible pour les allocataires de se rendre à l’étranger mais la durée maximum du ou de leurs séjours est limitée à 6 mois (180 jours cumulables) par année civile.

La condition de stabilité est régulièrement vérifiée par le SASPA et fait l’objet d’enquêtes auxquelles il est indispensable de répondre afin de ne pas entrainer une interruption des paiements. De plus, toute échéance indûment versée pour non respect de cette condition est réclamée à l’allocataire.

Il est donc nécessaire que le bénéficiaire de l’ASPA informe au préalable le SASPA de toute sortie du territoire ainsi que la date prévue de retour afin de pouvoir lui rappeler ses droits et obligations (article R815-38 du code de la sécurité sociale).


 - Pièces justificatives :

  • la stabilité doit être attestée par tout moyen probant,
  • pour les personnes hébergées chez un membre de famille ou un tiers, joindre une attestation de l’hébergeant indiquant que l’intéressé(e) vit à son domicile.

Nota bene : lorsque l’allocataire réside définitivement à l’étranger, le droit à l’allocation est annulé.

Condition de non cumul

L’ASPA a été instituée pour les personnes âgées qui, en l’absence d’activité professionnelle, ne relèvent d’aucun régime vieillesse de base obligatoire (salarié ou non salarié).

Ainsi, l’ASPA ne peut être accordée à un travailleur qui n’a pas rempli ses obligations (immatriculation, cotisation) envers son régime professionnel d’assurance vieillesse.

De même, tout avantage de base auquel le demandeur peut prétendre (au titre de son activité ou de celle de son conjoint, concubin ou partenaire) doit, quel qu’en soit le montant, être servi par priorité à l’allocation du SASPA.

1 seul trimestre de cotisations peut permettre l’ouverture d’un droit à retraite.

Le SASPA doit donc être informé de l’activité professionnelle du demandeur et de son conjoint, concubin ou partenaire, ainsi que de leurs moyens d’existence passés.

Il devra également être informé des avantages demandés et obtenus, tout cumul générant l’annulation de l’allocation et le remboursement des sommes indûment perçues, et le cas échéant, les pénalités prévues par la loi.

Le versement forfaitaire unique d’une caisse de retraite ne fait pas obstacle à l’attribution de l’allocation de solidarité.

La pension de réversion

La règle de non-cumul est également applicable aux personnes en droit de prétendre à une pension de réversion.

A chacun son ASPA

Si un demandeur bénéficie d’une pension du régime général, il doit s’adresser à ce dernier pour bénéficier de l’ASPA. Il en va de même pour tous les régimes, dès lors qu’un trimestre est cotisé par le demandeur.

Si la personne bénéficie de plusieurs pensions, il faut se diriger vers le régime qui verse le plus !

Nota bene : l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Le demandeur susceptible d’avoir droit à une pension vieillesse auprès du régime général au titre de l’AVPF ne peut bénéficier de l’ASPA auprès du SASPA mais auprès du régime général. En effet, dans ce cas, le demandeur ne remplit pas la condition de non cumul avec un avantage de vieillesse (articles L.815-5, R.815-3, R.815-6 et R.815-7 du code de la sécurité sociale).

L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d’une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé au foyer familial.

L’AVPF est une prestation contributive dont les cotisations sont payées par l’organisme débiteur des prestations familiales (la Caisse d’Allocations Familiales, principalement). Ces cotisations valident des trimestres pour l’assurance vieillesse. Créée en 1972, l’AVPF était, à l’origine, destinée à assurer une couverture vieillesse aux mères de famille restant au foyer. Etendue au parent au foyer en 1985, elle concerne globalement les personnes isolées ou les couples (l’un ou l’autre sans activité) dont les ressources sont inférieures à un plafond et qui perçoivent une prestation au titre de l’éducation.

Lien vers le site de la CAF précisant les conditions d’obtention de l’AVPF.

Condition de ressources

L’ASPA est calculée par différence entre le plafond des ressources et le montant des biens et revenus de l’allocataire.

Le montant total des ressources ne doit pas dépasser un plafond fixé réglementairement et revalorisé périodiquement par décret (plafond annuel des ressources).

Toute personne bénéficiant de l’ASPA est tenue de déclarer tout changement de nature ou de montant des ressources dont elle et son conjoint, concubin ou partenaire disposent, quel que soit leur régime matrimonial :

  •  avantages (retraite, pension, allocation),
  •  revenus professionnels,
  •  biens immobiliers et mobiliers (assurances-vie, comptes d’épargne, placements, etc...).
    Ces biens et ceux dont l’intéressé a fait donation à ses descendants au cours des 5 années précédant la demande sont retenus à hauteur de 3 % de leur valeur vénale.

En l’absence de ressources à déclarer, le postulant doit préciser ses moyens d’existence jusqu’au jour de sa demande d’allocation de solidarité.

Nota bene : veuves de guerres

Un plafond particulier de ressources est prévu en faveur des veuves de guerre titulaires d’une pension servie au titre l’article L.51 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Il est égal au montant de la pension de veuve de guerre au taux de soldat augmenté des montants de l’ASPA.

 

PRINCIPALES RESSOURCES DONT IL EST TENU COMPTE (en France et à l’étranger) RESSOURCES DONT IL N’EST PAS TENU COMPTE
Avantages
  • Retraite ou pension servie au conjoint et rente vieillesse du conjoint
  • Pension d’invalidité du conjoint
  • Pension militaire d’invalidité et de victime civile de guerre
  • Pension d’ascendant et certaines pensions d’orphelin
  • Différence entre le montant de la pension de veuve de guerre servie et celui de la pension de veuve de soldat
  • Retraite complémentaire
  • Pension alimentaire dont le montant est fixé par décision de justice
  • Avantage étranger
  • Aide sociale allemande
  • Allocation sociale allemande
  • Allocation aux adultes handicapés perçue par le conjoint du postulant
  • Rente viagère
  • Rente et majoration de rente accident du travail
  • Rente de réversibilité
  • Avantage en nature (nourriture, logement) évalué selon des tarifs forfaitaires fixés réglementairement
  • Prestations familiales
  • Prestations en nature accordées au titre de l’aide sociale ou de l’assurance maladie
  • Revenu de solidarité active
  • Aide en espèce ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire
  • Allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes
  • Indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l’article L.41 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
  • Majoration spéciale prévue par l’article L.52-2 du code précité (veuves de guerre)
  • Majoration accordée au titre de l’article L.18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne
  • Retraite du combattant
  • Pensions attachées aux distinctions honorifiques
  • Indemnités versées par l’Allemagne aux victimes des persécutions nazies
  • Rente viagère destinée aux anciens harkis et victimes de la captivité en Algérie
Revenus professionnels
  • Salaire brut du conjoint
  • Bénéfices nets ou forfaitaires liés à l’exercice d’une profession commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
  • Indemnités journalières de sécurité sociale
  • Indemnités de chômage et préretraite
  • Redevance débit de tabac
  • Indemnité aux maires
Biens mobiliers et immobiliers
  • Biens mobiliers (actions, obligations, livrets de Caisse d’épargne, bons du Trésor, comptes à vue ou rémunérés…)
  • Valeur des biens immobiliers non occupés par le demandeur (en totalité ou en partie)
  • Revenus d’une sous-location
  • Biens ayant fait l’objet d’une donation à un descendant ou à un tiers
  • Valeur des locaux d’habitation occupés par le demandeur
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