RCP

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Remboursement des indemnités liées au congé de paternité et d’accueil de l’enfant des fonctionnaires

 Organisation

SIRET 18002002600019


Les agents des trois fonctions publiques peuvent prétendre au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et aux indemnités journalières correspondantes.
 C’est l’employeur qui verse ces indemnités.

Le décret 2002-1301 du 25 octobre 2002 confie à la Caisse des dépôts et consignations les opérations de remboursement aux employeurs autres que l’État, des rémunérations versées aux fonctionnaires et aux ouvriers d’état bénéficiant d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le remboursement est effectué trimestriellement sur production d’informations recueillies au moyen des imprimés disponibles en téléchargement

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