FAQ élus

1-Puis-je bénéficier du dispositif DIF élus ?

Les dispositions de l’article L1621-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent le champ d’application du DIF élus. Peuvent en bénéficier :

Elus

Fondements

Les membres du conseil municipal

L2123-12-1 du CGCT

Les membres du conseil départemental

L3123-10-1 du CGCT

Les membres du conseil régional

L4135-10-1 du CGCT

Les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

L1621-3 du CGCT

Les élus de Corse

L4422-46 CGCT

Les conseillers à l’assemblée de Guyane

L7125-12-1 du CGCT

Les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs

L7227-12-1 CGCT

Les élus de Saint Martin

NON : LO6325-1du CGCT

Les élus de Saint Barthélémy

NON : LO6224-1 CGCT

Les élus de Saint Pierre et Miquelon

NON : art LO6434-1 CGCT

Les élus de Polynésie française

L2573-7 du CGCT

Les élus de Mayotte

L2564-1 CGCT

Les membres du conseil municipal de Nouvelle Calédonie

L121-37-1 du code des communes de Nouvelle Calédonie

De plus, selon les articles L2564-1 et R2564-1-2 du CGCT qui rendent applicables les dispositions du CGCT mentionnées supra à Mayotte, les élus mahorais peuvent également bénéficier du DIF élus.

2-Qui cotisent au titre du DIF élus ?

Seuls les élus indemnisés cotisent au titre du DIF élus.
En effet, l’article D.1621-14 du CGCT précise que « les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précomptent et reversent la cotisation due par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction au gestionnaire du fonds mentionné à l’article L1621-3 ».
Par ailleurs, seuls les élus des collectivités et des EPCI à fiscalité propre cotisent au DIF. Les syndicats n’ayant pas de fiscalité propre, les élus de ces derniers ne sont donc pas concernés par ces dispositions.

3-De combien de droits est ce que je dispose ?

Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Les élus éligibles acquièrent vingt heures par année complète de mandat au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises (…) ne peut dépasser vingt heures par année.
La CDC tient à jour le nombre d’heure acquises par l’élu local.

4-Comment puis-je mobiliser mes droits ?

Le dispositif est présenté au sein de la rubrique « Vos droits à formation » du site DIF élus :
Formuler ma demande
La CDC instruit les demandes de formation présentées par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. L’élu devra donc intégrer ce délai dans l’anticipation de sa demande.Le gestionnaire tient à jour le nombre d'heures acquises par l'élu local.Vous devez formuler votre demande en remplissant un formulaire de demande.
Les informations portées sur ce formulaire permettent la tenue du compte d’heures et la vérification de l’éligibilité de la formation retenue.
Accord et Contractualisation
En cas d’accord de financement, une confirmation sera systématiquement transmise à l’élu ainsi qu’à l’OF accompagnée de l’accord de financement avec les éléments communiqués lors de la demande de financement (formation, durée, coût et l’organisme retenu).
Schéma du circuit de contractualisation

5-Quelles formations puis je réaliser en mobilisant mes droits DIF ?

Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les formations relatives à l'exercice du mandat [de l’élu] contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, et le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22 du Code général des collectivités territoriales. La DGCL expose les critères utilisés par le CNFL pour rendre ses avis sur l’attribution ou le renouvellement des agréments. Ceux-ci ne font pas l’objet d’une doctrine formalisée.
Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle [de l’élu] sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail. Elles s’adressent à tous les élus et pas seulement à ceux ayant dû cesser leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat.

6-Que deviennent mes droits si ma formation est annulée ?

Les heures de ladite formation ne seront pas retirées du compteur de l’Elu. Aucune facture ne devra être envoyée par l’OF au DIF Elus et aucun frais ne devra être envoyé par l’Elu.

7-Quels frais sont pris en charge dans le cadre du DIF élus ?

Seuls les frais dont le remboursement aura été demandé selon les modalités définies ci-dessous pourront donner lieu à un remboursement. Aucun frais (pédagogique ou de séjour) déclaré par une collectivité ne pourra être pris en charge par le fonds.

8-Quelles sont mes voies et délais de recours pour contester une décision du fonds ?

Les mentions des voies et délais de recours sont les suivantes :
Voies de recours gracieux :
En cas de contestation du traitement, l’élu peut formuler un recours administratif gracieux auprès du gestionnaire du DIF élus dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier de refus.
Voies de recours contentieux :
Le demandeur a également la faculté de saisir le Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier de refus. En cas de recours gracieux préalable, le délai du recours contentieux ne commence à courir qu’à la date de notification du refus de recours gracieux ou à l’issue d’un délai de deux mois à compter du dépôt dudit recours.

9-Qui assure la gestion du fonds ?

L’article L1621-3 du Code général des collectivités territoriales indique que la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation présentées par les élus, selon les modalités prévues par une convention de mandat en l’Agence de services et de paiement et la Caisse des dépôts et consignations.

10-A la fin du mandat, que deviennent les heures DIF Elus acquises lors de ce dit mandat ?

Un élu sortant acquiert les 20 dernières heures au titre du DIF élus quelle que soit la date du scrutin ; il a 6 mois pour les utiliser. Ainsi la demande de formation doit être formulée dans les 6 mois après la fin de son mandat. Au-delà de ce délai, les heures acquises au titre du DIF élus ne sont plus mobilisables.

11-DIF des élus concerne-t-il uniquement les élus qui touchent une indemnité ?

L’ensemble des élus locaux indemnisés ou non, en cours de mandat, peuvent prétendre au droit individuel à la formation. Il est possible de faire une demande de prise en charge de formation dans le cadre du DIF Elus jusqu’à six mois après la fin du mandat.

12-Les droits attribués au titre du DIF Elus varient-ils avec le montant de l’indemnité que perçoit l’élu ?

Les droits octroyés par le DIF élus sont de 20h par année de mandat, quelle que soit l’indemnité perçue par les élus.

13-Peut-on utiliser le DIF Elus pour financer des formations dispensées à l’étranger ?

Non, les formations à l’étranger ne sont pas éligibles au DIF élus.

14-Le coût de la formation est-il réglé directement à l’OF ou l’élu doit-il procéder à l’avance et se faire rembourser ensuite ?

L’élu ne doit procéder à aucune avance financière. Le coût de la formation est réglé directement par la Caisse des dépôts aux OF.

15-Lorsqu’un élu utilise son DIF Elus, le fonds assure-t-il une compensation de la perte de revenus pendant la période de formation ?

Non, le fonds n’assure aucune compensation de la perte de revenus.

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