Vos droits à la formation

Les droits

A compter du 23 juillet 2021, le compte individuel à la formation des élus locaux peut être crédité des deux enveloppes suivantes cumulées :

  • Une enveloppe issue de la conversion des droits en heures de formation acquises avant le 22 juillet 2021 et non utilisées à cette date. Le taux de conversion est de 15€ par heure (par exemple, 300€ TTC pour 20h non utilisées).
  • Une enveloppe annuelle de 400€ TTC accordée à l’ensemble des élus locaux le 23 juillet 2021.

Les droits acquis ne peuvent excéder un plafond de 1500€ jusqu’au 31 décembre 2021 et 700€ à compter du 1er janvier 2022.

L’état du compte peut être demandé en téléchargeant le formulaire suivant à retourner par mail  dif-elus@caissedesdepots.fr.

A l’échéance de son mandat et uniquement pour suivre une formation visant à sa reconversion professionnelle, l’élu dispose d’un délai maximum de 6 mois pour réaliser et achever des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle. Ce délai est accordé aux anciens élus n’ayant pas liquidé leurs droits à pension de retraite et n’exerçant plus aucun mandat électif local.

Le tableau ci-dessous simule un élu n’ayant consommé aucun droit. En cas de consommation, les montants peuvent varier.

ELUS MUNICIPAUX

  • Réélu ou nouvel élu en 2020, sans cumul de mandats

20h (au titre de 2020) + 400 € (2021) = 700€

  • Réélu ou nouvel élu en 2020, qui était déjà titulaire d’un mandat départemental ou régional dans la mandature précédente (qu’il soit ou non réélu à cet autre mandat en 2021)

20h (au titre de 2020) + 400 € (2021) = 700€

  • Réélu ou nouvel élu en 2020, qui accède à un mandat départemental ou régional en 2021

20h (2020) + 400€ (2021) = 700€

  • Ancien élu non réélu en 2020, accédant à un mandat départemental ou régional en 2021

400 € (2021)

 

ELUS DEPARTEMENTAUX & REGIONAUX

  • Ancien élu non réélu, sans cumul de mandats, retraité

100h (2015-2019 ou 2016-2020), non consomptibles

  • Ancien élu non réélu, sans cumul de mandats, non retraité

100h (2015-2019 ou 2016-2020) = 1 500 €, consomptibles jusque fin 2021 (dans les six mois qui suivent l’expiration du mandat)

  • Réélu ou nouvel élu en 2021, sans cumul de mandats :

400 € (2021)

  • Réélu ou nouvel élu en 2021, et cumulant son mandat avec un mandat municipal

20h (2020) + 400€ (2021) = 700€

  • Nouvel élu, et cumulant son mandat avec un mandat municipal entre 2014 et 2020

400 €

 

Formations éligibles

  • Les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités Liste consultable sur le site collectivites-locales.gouv.fr. La sous-traitance à un organisme non-agréé est interdite.

Une formation liée à l’exercice du mandat financée en tout ou partie par le DIFE ne peut compter plus de 15 participants.

  • Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat doivent être éligibles au titre du compte personnel de formation. Elles s’adressent à tous les élus et pas seulement à ceux ayant dû cesser leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat.

La mise en œuvre récente de MonCompteFormation a entraîné la disparition du code CPF. Le catalogue en ligne facilite l’accès à la formation et permet de recenser les formations professionnelles dans leur diversité.

Les formations relevant de la réinsertion professionnelle peuvent être qualifiées de la manière suivante :

  • Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissance et de compétences ;
  • Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;
  • Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ;
  • Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle ;
  • Le bilan de compétences ;
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience

Le coût de la formation

  • Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux :
    •  Il fixe un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. La charge de vérifier ce coût repose sur l’organisme gestionnaire du fonds à savoir la CDC. Ce nouveau plafond horaire s'applique à tous les dossiers reçus par la CDC, complets et recevables, à compter du 31 août 2020, indifféremment de la date de la formation.
  • L’arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux précise que le coût maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 80 euros hors taxes par élu et par heure. Cette limite s’applique à tous les dossiers transmis à la gestion du DIF Elus à compter du 26 mars 2021 inclus.
  • La prise en charge financière de la formation se fera à hauteur maximum du montant disponible des droits de l’élu.

La demande de financement de formation

La demande de financement de formation est à compléter et à transmettre au correspondant DIF Elus soit par mail soit par courrier.

Elle peut être :

Les pièces attendues

  • Le formulaire de demande de financement
  • La copie d’une pièce d’identité de l’élu en cours de validité
  • Le devis
  • Le programme détaillé
  • La déclaration de sous-traitance
  • Le contrat de sous-traitance le cas échéant

Modifications et report

Un report de 2 mois de l’entrée en formation peut être autorisé pour motifs impérieux (grève des transports, maladie du bénéficiaire ou du formateur, empêchement professionnel ou personnel dûment motivé) à la condition que la CDC en soit préalablement informée. Dans l’éventualité d’un tel report, la formation devra toujours être achevée au plus tard huit mois après la réception de l’accord initial.

Toute modification de contenu ou du volume horaire doit faire l’objet d’une nouvelle demande.

Délai de réponse

La CDC dispose de 2 mois pour instruire les demandes de financement. Il convient de tenir compte de ce délai pour déposer une nouvelle demande.

Les demandes de prise en charge du DIF Elus sont soumises au principe « silence vaut rejet » de manière dérogatoire aux règles de droit commun. Ainsi, en l’absence d’accord de financement dans un délai de deux mois à compter de la réception, la demande est considérée comme refusée par décision implicite. A ce titre, aucune décision de refus ne sera adressée.

En l’absence d’un accord préalable à l’entrée en formation, la prise en charge de ladite formation par la CDC au titre du DIF Elus ne peut être exigée.

Avis favorable

Dans le cas d’un avis favorable, une confirmation, sera systématiquement transmise par mail ainsi qu’un accord de financement. Les formations ayant fait l’objet d’un accord de prise en charge doivent être réalisées dans un délai de 8 mois suivant la date d’envoi dudit accord.

L’inscription à la formation est à effectuer par vos soins.

Avis non favorable

Dans le cas où votre demande ne correspond pas aux critères, un refus de financement sera adressé.

Justificatifs et remboursements de frais éventuels

Une attestation de suivi de formation (précisant le nombre d’heures) sera à transmettre au correspondant DIF Elus.

Les frais éventuels de déplacement et de séjour seront remboursés à l’élu par la Caisse des Dépôts et Consignations, sur présentation d’une note de frais et des justificatifs de dépenses, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission (conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006).

Barème de remboursement de frais

le barème de remboursement de frais est disponible en cliquant sur le lien suivant :  PDF icon Barèmes des frais DIF Elus.pdf

Vos données personnelles relatives au DIFE

Les informations suivantes sont communicables à toute personne qui en fait la demande (identité de l’élu formé, coût, objet de la formation, organisme...).

Imprimés à télécharger

Téléchargez :

Communication aux Organismes de Formation

Liens utiles

Formation dans le cadre de l’exercice du mandat :

Il est à noter qu’à ce jour, le CNFPT (Centre national de la Fonction publique territoriale) n’est pas un organisme agréé au titre des formations éligibles dans le cadre du DIF Elus.

Formation dans le cadre de la reconversion professionnelle :

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