Vos droits à la formation

Les droits

A compter du 1er janvier 2016 le compte individuel est constitué des heures acquises par année complète de mandat (20h quel que soit le nombre de mandat). L’état du compte peut être demandé en téléchargeant le formulaire suivant à retourner par mail  dif-elus@caissedesdepots.fr.

A l’issue d’une période de 6 mois postérieure à la date de fin du mandat, les heures acquises au titre d’un mandat ayant pris fin sont annulées. 

  • Pour les élus des mandatures municipales ayant débuté avant 2020, ainsi que des mandatures départementales et régionales :

Selon l’article 9 du décret 2016-870, l’année du renouvellement général des assemblées est réputée complète pour le calcul des heures acquises.

Quel que soit la date du scrutin, un élu sortant acquiert les 20 dernières heures, même si le scrutin entraîne une année partielle de mandat. A l’issue du mandat, il a 6 mois pour formuler sa demande.

En conséquence, les élus municipaux bénéficient au titre de 2019 de 20 heures dès le 1er janvier 2020 et de 20 heures au titre de 2020 dès le 1er janvier 2020.

Etant donné les caractéristiques particulières des élections municipales de l’année 2020, les dates de fin de mandat des élus municipaux de la mandature précédente doivent s’appréhender, en synthèse comme suit :

Dans les communes

- Maire et adjoints : fin de mandat à la date de la première réunion du conseil nouvellement élu.
- Conseillers :
          > Communes où le conseil a été élu au complet dès le premier tour : 18 mai 2020
          > Communes où un second tour a dû être organisé : 28 juin 2020 (date du second tour)
 

Dans les EPCI-FP

- Présidents et vice-présidents des EPCI-FP à fiscalité propre, qui étaient en fonction au 18 mai 2020 : fin de mandat à la date de la première réunion du conseil communautaire au complet (donc soit après le 18 mai 2020 si toutes les communes qui la composent n'ont pas eu à organiser un second tour, soit après le second tour si tout ou partie des communes qui la composent ont eu à organiser un second tour)


- Pour les conseillers :
          > EPCI-FP ne comprenant que des communes intégralement renouvelées au premier tour : fin de mandat au 18 mai 2020
          > Autres EPCI-FP : fin de mandat des conseillers en fonction de la situation de leur commune
                    * Conseillers issus des communes n'ayant pas eu à organiser un second tour : 18 mai 2020
                    * Conseillers issus des communes ayant dû organiser un second tour : 28 juin 2020
 

Attention cependant : certains conseillers ont vu leur mandat s'achever plus tôt en raison de la redistribution des sièges dans les EPCI-FP. Ainsi, lorsqu'une commune dispose, au sein de son EPCI-FP, de moins de sièges qu'avant les municipales, le Préfet a désigné les conseillers de cette commune dont le mandat dans l'EPCI-FP a cessé durant la période transitoire. Dans ces cas, la date de fin de mandat est celle de la notification ou publication de la décision du Préfet.

Par ailleurs, vous trouverez sur le site de la DGCL une fiche détaillée qui permet de préciser les dates exactes de fin de mandat des élus sortants (notamment dans sa première partie).

 

  • Pour les élus des mandatures municipales ayant débuté en 2020 ou ultérieurement :

Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 ouvre la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser un crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat. Notez que pour ce qui concerne l'acquisition des heures dès le début de mandat, le décret s'applique bien aux mandats municipaux qui viennent de débuter. Les élus de 2020 disposent donc de 20h sur leur compte DIF depuis le 1er août.

Formations éligibles

• Les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur

• Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat doivent être éligibles au titre du compte personnel de formation. Elles s’adressent à tous les élus et pas seulement à ceux ayant dû cesser leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat.

La mise en œuvre récente de MonCompteFormation a entraîné la disparition du code CPF. Le catalogue en ligne facilite l’accès à la formation et permet de recenser les formations professionnelles dans leur diversité.

Les formations relevant de la réinsertion professionnelle peuvent être qualifiée de la manière suivante :

  • Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissance et de compétences ;
  • Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;
  • Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ;
  • Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle ;
  • Le bilan de compétences ;
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience

Le coût de la formation

  • Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux :
    •  Il fixe un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. La charge de vérifier ce coût repose sur l’organisme gestionnaire du fonds à savoir la CDC. Ce nouveau plafond horaire s'applique à tous les dossiers reçus par la CDC, complets et recevables, à compter du 31 août 2020, indifféremment de la date de la formation.
  • L'arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux précise que le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes. Cet arrêté fixe donc une limite au coût pédagogique de la formation et non un plafond de financement par la CDC.

La demande de financement de formation

La demande de financement de formation est à compléter et à transmettre au correspondant DIF Elus soit par mail soit par courrier.

Elle peut être :

Les pièces attendues

  • Le formulaire de demande de financement
  • Le devis
  • Le programme détaillé
  • La déclaration de sous-traitance
  • Le contrat de sous-traitance le cas échéant

Modifications et report

Les sessions peuvent être reportées dans un délai maximum de 2 mois après le début initialement prévu. Au-delà de ce délai, une nouvelle demande pourra être adressée dans le respect du délai de 2 mois.

Toute modification de contenu ou du volume horaire doit faire l’objet d’une nouvelle demande

Délai de réponse

Un délai de 2 mois est nécessaire à l’étude de la demande à compter de la complétude de votre dossier.

Avis favorable

Une confirmation, sera systématiquement transmise ainsi qu’un accord de financement. L’inscription à la formation est à effectuer par ses soins.

L’inscription à la formation est à effectuer par vos soins.

Avis non favorable

Dans le cas où votre demande ne correspond pas aux critères, un refus de financement sera adressé.

Justificatifs et remboursements de frais éventuels

Une attestation de suivi de formation (précisant le nombre d’heures) sera à transmettre au correspondant DIF Elus.

Les frais éventuels de déplacement et de séjour seront remboursés à l’élu par la Caisse des Dépôts et Consignations, sur présentation d’une note de frais et des justificatifs de dépenses, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission (conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006).

Barème de remboursement de frais

le barème de remboursement de frais est disponible en cliquant sur le lien suivant :  PDF icon Barèmes des frais DIF Elus.pdf

Imprimés à télécharger

Téléchargez :

Communication aux Organismes de Formation

Liens utiles

Formation dans le cadre de l’exercice du mandat :

Il est à noter qu’à ce jour, le CNFPT (Centre national de la Fonction publique territoriale) n’est pas un organisme agréé au titre des formations éligibles dans le cadre du DIF Elus.

Formation dans le cadre de la reconversion professionnelle :

 

 

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