Retraite des Mines

Textes de référence

Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 portant réforme du régime spécial de sécurité sociale dans les mines

Ce décret apporte les modifications nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme du régime avec la restructuration du régime spécial, la réforme de la gouvernance... Il prévoit, également, la mise en place pour une période de quatre ans d’une Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et la Caisse des Dépôts.

modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. Ce décret entérine le transfert de la gestion du risque vieillesse/invalidité à la Caisse des Dépôts.

Le Conseil des ministres du 27 avril a adopté l’ordonnance relative au transfert d’une partie des personnels de la Canssm à la Caisse des Dépôts.

Retrouvez sur le site internet du régime minier http://www.secumines.org/ rubrique « Qui sommes-nous » toutes les informations sur l’organisation administrative du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.

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