Retraite des Mines

La pension minière de vieillesse

Vous pouvez bénéficier d’une pension minière de vieillesse si vous remplissez certaines conditions.

Qui est concerné ?

  • Tout salarié ou ex-salarié d'un employeur ayant cotisé au régime minier pendant au moins un trimestre
  • Les affiliés ayant atteint l'âge de 55 ans.

Toutefois, si vous justifiez de 120 trimestres ou plus de services miniers et assimilés dont au moins 16 trimestres au fond, cet âge peut être abaissé dans les conditions suivantes :

  • 54 ans pour 16 trimestres au fond
  • 53 ans pour 32 trimestres au fond
  • 52 ans pour 48 trimestres au fond
  • 51 ans pour 64 trimestres au fond
  • 50 ans pour 80 trimestres au fond.
  • Avoir cessé votre activité professionnelle minière ( ou ne plus être maintenu affilié minier pour le risque vieillesse si vous êtes salarié converti).

Cette condition sera vérifiée par la production d’une attestation de votre employeur ou d’une déclaration sur l’honneur de cessation d’activité salariée. Dans les deux cas, le document devra mentionner la date à laquelle vous cessez votre activité professionnelle dans le régime.

Quels sont les éléments de carrière pris en compte ? 

Votre pension minière de vieillesse est calculée sur la base des périodes d’activité minière et des périodes assimilées acquises à la date d’effet de la pension.

  • Trimestres d’activité Il s’agit :
    • des périodes de travail minier appuyées de cotisations au régime minier.
    • des périodes de perception d’indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité prévues par les plans sociaux des exploitants miniers.
    • des périodes de travail hors mines, en tant que mineur converti si vous avez choisi de rester affilié au régime minier,
    • des périodes minières étrangères accomplies sur un territoire de l’Union Européenne ou dans un pays lié avec la France par une convention de sécurité sociale qui ne sont retenues que pour l’ouverture du droit et ne sont donc pas rémunérées par la Retraite des Mines.
  • Trimestres assimilés

Peuvent s’ajouter aux trimestres d’activité, les périodes pendant lesquelles vous avez été dans l’une des situations suivantes :

  • service militaire,
  • scolarité effectuée dans une école technique d’apprentissage ou d’ingénieur,
  • chômage,
  • bénéficiaire d’indemnités journalières de maladie, maternité, congé de paternité ou des accidents du travail et maladies professionnelles,
  • titulaire d’une pension d’invalidité générale, d’une rente accident du travail, maladie professionnelle avec un taux égal ou supérieur à 66,66 % ou d’une retraite anticipée prenant effet après le 30 juin 1984.

Les services et périodes assimilées accomplis après l’âge de 55 ans au-delà de la limite de 120 trimestres ne sont pas pris en compte pour le calcul de la pension.

Les périodes d’activité à temps partiel sont proratisées pour la détermination des trimestres rémunérés dans la pension minière.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Aucune pension n’est accordée automatiquement, vous devez en faire la demande.

La demande de pension minière de vieillesse doit être établie sur formulaire réglementaire accompagné des pièces justificatives.

Il est conseillé de déposer votre demande 3 ou 4 mois avant la date à laquelle vous souhaitez obtenir votre retraite.

Le formulaire peut être obtenu :

  • par téléchargement à partir de la rubrique "Documentation /Formulaires " pour y accéder, cliquez-ici
  • en nous contactant par écrit, par téléphone, ou en nous rendant visite;

En cas de résidence à l'étranger, la demande doit être formulée par l'intermédiaire de l'institution de sécurité sociale du lieu de résidence.

Le formulaire « Demande de pension minière de vieillesse » ne permet pas l’examen des droits dans les autres régimes, ou les régimes complémentaires.

Quel est le montant de la retraite minière ?

Il est égal au produit de la durée de services par la valeur du trimestre de pension au point de départ des droits.

Pour les pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 1987, la durée de services est affectée d’un coefficient de majoration qui est déterminé en fonction de l’année de prise d’effet de la pension.

Le montant des salaires perçus pendant votre activité au régime minier est sans incidence sur le montant de votre pension minière de vieillesse.

Pour connaitre la valeur des chiffres de la retraite cliquez-ici

Quels sont les avantages complémentaires accordés ?

  • Bonification pour services au fond : le montant de votre pension est majoré de 0,15 % pour chaque trimestre accompli au fond.
  • Majoration de 10% pour enfants ( supplément enfants) : le montant de votre pension est majoré de 10% si vous avez eu 3 enfants ou plus.
  • Allocation pour enfant à charge : une allocation peut être accordée sous certaines conditions pour chaque enfant à charge.
  • Majoration pour conjoint à charge : votre pension peut être majorée au titre de votre conjoint à charge âgé d’au moins 65 ans ou entre 60 et 65 ans en cas d’inaptitude médicalement reconnue sous réserve qu’il ne dispose pas de ressources personnelles supérieures à un plafond.

Plus d'information sur les avantages complémentaires, cliquez-ici  

Et en cas d'activités en dehors du régime minier ?

A partir de 60 ans (ou antérieurement sous certaines conditions), si votre carrière professionnelle comporte des périodes d’assurance dans d’autres régimes de retraite français (régime général, agricole, ...) vous pourrez bénéficier d’un avantage de vieillesse calculé dans les conditions fixées par l'assurance retraite pour les salariés du régime général de la sécurité sociale. Cet avantage est dénommé "pension de coordination".

  • Comment faire la demande ?

Lorsque vous déposerez votre demande de retraite auprès de ce ou ces régimes, n'omettez pas de mentionner votre activité au régime des mines. L'examen de vos droits à retraite s'effectuera en effet en liaison avec ces régimes.

Dès que vos droits à retraite seront reconnus par l'un de ces régimes, adressez-nous une copie de la notification de retraite; Nous procéderons, alors au calcul de votre pension de coordination dans les conditions fixées par la législation générale au point de départ de votre retraite. Cette retraite vous sera servie en remplacement si son montant est supérieur à celui de la pension minière dont vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier.

Liens utiles

Pour connaître les coordonnées des autres régimes, consultez le site http://www.info-retraite.fr/

Pour tout savoir sur votre retraite de la sécurité sociale, consultez le site de l'assurance retraite, cliquez-ici

 

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