Retraite des Mines

Au décès du retraité, futur retraité : la pension minière de réversion

 
Le conjoint ou l'ex-conjoint peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension minière de réversion.

 

Qui est concerné ?

La pension minière de réversion peut être obtenue sans condition d’âge :

  • si vous êtes veuve ou veuf, ou ex- conjoint divorcé mais non remarié d’un assuré décédé (ou disparu depuis plus d’un an) qui a cotisé au moins 1 trimestre de services miniers
    Et
  • si votre (ex)-conjoint aurait pu obtenir une retraite de notre régime.
    Et
  • si vous remplissez la condition de 2 ans de durée de mariage ou bien si un enfant est né ou présumé conçu de cette union. 

La vie maritale (concubinage, PACS), quelle que soit sa durée, n'ouvre pas de droit à la pension minière de réversion. 

Quelles sont les démarches à effectuer ? 

La pension minière de réversion n'est pas attribuée automatiquement, il faut en faire la demande. La demande doit être déposée dès que possible après le décès.

Elle doit être établie sur le formulaire réglementaire accompagnée des pièces justificatives. N'oubliez pas de joindre un acte de naissance ou un extrait d'acte de naissance du conjoint décédé.

Le formulaire peut être obtenu :

  • par téléchargement à partir de la rubrique "Documentation" du site, pour télécharger le formulaire, cliquez-ici
  • en nous contactant par écrit, par téléphone, ou en nous rendant visite. 

En cas de résidence à l'étranger, la demande doit être formulée par l'intermédiaire de l'institution de sécurité sociale du lieu de résidence. 

Cette demande ne concerne ni les autres régimes, ni les régimes complémentaires.

Quel est son montant ? 

Le montant de la pension minière de réversion est égal à 54 % du montant de la retraite que percevait , ou aurait pu percevoir l'assuré décédé. 

Le montant ne correspond pas nécessairement aux 54 % de la retraite du décédé :

  • si le retraité décédé percevait la majoration pour conjoint à charge ou la majoration pour tierce personne qui ne sont pas réversibles,
  • si la pension de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints survivants,
  • si la somme des pensions de réversion et de vieillesse servies par Retraite des Mines est supérieure à la limite autorisée (voir ci-dessous « Autre situation ...»)

Quels sont les avantages complémentaires accordés ? 

  • Majoration de 10% pour enfants : le montant de la pension est majoré de 10% si le demandeur a eu 3 enfants ou plus.
  • Allocation pour enfant à charge : une allocation peut être accordée sous certaines conditions pour chaque enfant à charge âgé de moins de 20 ans. Pour plus d'information, cliquez-ici

Et en cas de pluralités d'unions ? 

Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la pension est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage.

En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part de pension accroît celles des autres.

Autre situation susceptible de modifier le montant de la pension de réversion ?

Le cumul entre une pension personnelle et une pension minière de réversion, servies toutes les deux par la Retraite des Mines, n’est autorisé que dans la limite du montant de la pension minière de vieillesse calculée sur 120 trimestres (ou sur la durée effective des services du conjoint décédé lorsque celle-ci excède 120 trimestres). En cas de dépassement, la pension minière de réversion est réduite.

Le cumul de la pension minière de réversion avec une ou plusieurs pensions personnelles servies par d’autres régimes que Retraite des Mines est autorisé, la pension minière de réversion vous sera servie en intégralité.

Et en cas de remariage ?

En cas de remariage, le paiement de la pension minière de réversion est suspendu. Néanmoins, il sera procédé au versement d’un capital égal à trois annuités de la pension précedemment servie.

En cas de nouveau veuvage, de divorce ou de séparation de corps, il est procédé au rétablissement des droits, passé l’expiration d’un délai de trois ans suivant le remariage.

Et en cas d'activités en dehors du régime minier du conjoint, ex-conjoint décédé ? 

Si votre conjoint(e) ou ex conjoint décédé avait cotisé à un ou plusieurs régimes de base français ( régime général, régime agricole, SNCF...). La coordination entre les régimes d'assurance vieillesse vous permet d'obtenir auprès de Retraite des Mines un avantage de réversion calculé dans les conditions fixées par l'assurance retraite pour les salariés du régime général de la sécurité sociale. Cet avantage est dénommé "pension de coordination".

  • Comment faire la demande ? 

Lorsque vous déposerez votre demande de retraite auprès de ce ou ces régimes, n'omettez pas de mentionner l'activité minière du conjoint décédé. L'examen de vos droits à retraite s'effectuera en effet en liaison avec ces régimes.

Dès que vos droits à retraite seront reconnus par l'un de ces régimes, adressez-nous une copie de la notification de retraite. Nous procéderons, alors au calcul de votre pension de reversion de coordination dans les conditions fixées par la législation générale au point de départ de votre retraite. Cette retraite vous sera servie en remplacement si son montant est supérieur à celui de la pension minière de réversion dont vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier.

Liens utiles

Pour connaître les coordonnées des autres régimes, consultez le site http://www.info-retraite.fr/

Pour tout savoir sur votre retraite de la sécurité sociale, consultez le site de l'assurance retraite, cliquez-ici

Et pour les orphelins ?

Une pension d'orphelin peut être attribuée pour chacun des enfants à la charge de l'assuré décédé, âgé de moins de 16 ans, ou de 16 à 18 ans s'il est à charge de son parent ou tuteur de l'assurance maladie ou de 18 à 20 ans s'il est scolarisé. 

En savoir plus sur la pension d'orphelin

Et pour la retraite complémentaire ?

L'examen des droits à retraite complémentaire ne relève pas de la compétence de Retraite des Mines. Vous devez en faire la demande auprès des organismes concernés. Pour connaître le nom, les coordonnées des caisses de retraite complémentaire, consultez les sites Internet  http://www.agirc-arrco.fr et http://www.maretraitecomplementaire.fr

 

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