Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

La réforme des retraites 2014

publié le 14/02/2014

Suite à la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les sujets suivants vous concernent :

 la revalorisation annuelle des pensions
 le cumul emploi retraite
 l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

De plus, depuis la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les majorations pour enfants sont imposables à compter du 1er janvier 2014.

La revalorisation annuelle des pensions

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, prévoit dorénavant une date différente de revalorisation des avantages vieillesse selon leur nature :

La revalorisation est maintenue au 1er avril  pour : 

 les pensions d’invalidité
 les rentes d’invalidité 
 la part relevant du minimum vieillesse  (l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)).
 les autres pensions sont revalorisées le 1er octobre

Cumul d’une pension personnelle avec une activité professionnelle

Un nouveau dispositif sera applicable aux retraités dont la 1ère pension prendra effet à compter du 1er janvier 2015.

Les règles de cumul s’appliqueront lorsque vous reprendrez une activité professionnelle, quel que soit l’employeur, donc également dans le secteur privé. Si vous êtes déjà retraité avant cette date, vous n’êtes pas concerné par cette nouvelle mesure.

Le cumul sera autorisé avec un plafonnement de rémunération revalorisé chaque année.
A titre d’exemple, le montant à ne pas dépasser annuellement en 2013 était le tiers du montant annuel brut de votre pension, majoré de 6919,11€. Si votre rémunération était supérieure à ce calcul, la différence aurait été déduite de votre pension.

Les exceptions : Il n’y aura pas d’effet sur le paiement de votre pension si :

 vous bénéficiez d’une pension personnelle d’invalidité du FSPOEIE ;

 vous reprenez une activité en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales...), d’artiste interprète, ou participez à des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;

  vous avez atteint la limite d’âge de votre ancien emploi avant le 1er janvier 2004 (65 ans pour la catégorie sédentaire ; 60 ans pour la catégorie active ou insalubre) ;

  vous avez obtenu la liquidation des pensions des régimes dont vous relevez (régime de base et complémentaire obligatoire français et étrangers, régime des organisations internationales) et dont l’âge d’ouverture du droit est inférieur ou égal à 62 ans et vous avez :

 atteint l’âge légal de départ à la retraite et vous avez totalisé une durée d’assurance tous régimes confondus comportant le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein,
 ou atteint la limite d’âge.

  vous reprenez une activité dans le secteur privé et vous êtes titulaire d’une pension personnelle dont la date d’effet est antérieure au 1er janvier 2015  (cumul sans contrainte pour une reprise dans le privé, acquisition de droits en cas de reprise d’activité).

A noter : la reprise d’activité n’ouvrira droit à aucun avantage vieillesse et ce malgré le versement des cotisations.

Cependant, dans le cas d’un pensionné FSPOEIE qui reprend une activité en qualité de stagiaire ou de titulaire à temps complet dans le secteur public, la situation conduira à l’annulation de la pension. Lorsque cette nouvelle activité sera terminée, les années de services effectuées seront prises en compte dans une pension unique rémunérant l’ensemble de la carrière.

Pour aller plus loin : les régles de cumul actuelles

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Le FSPOEIE adressera une information spécifique aux retraités pouvant prétendre à l’ASPA. Si vous êtes concerné, vous devrez ensuite en faire la demande expresse.

Pour aller plus loin : L’Allocation de solidarité aux personnes âgées ou l’allocation supplémentaire d’invalidité

Fiscalisation de la majoration pour enfants

L’article 6 de la Loi de finances pour 2014 prévoit que les majorations de pensions des retraités, ayant élevé 3 enfants ou plus, ne soient plus exonérées de l’impôt sur le revenu.

Ainsi le supplément de pension servi au titre de la majoration pour enfants est dorénavant pris en compte dans les revenus imposables, pour le calcul de l’impôt 2014 sur les revenus 2013.

L’attestation fiscale pour les revenus de 2013, que vous avez reçu fin avril 2014, en tient compte.

Pour aller plus loin : La majoration pour enfants

 

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