Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

Vos droits

Le paiement de votre pension

Votre pension est payée chaque mois, à terme échu, c’est-à-dire que le montant versé se rapporte au mois écoulé.

Le mode de paiement de votre pension

Le FSPOEIE verse les pensions par virement sur un compte bancaire, postal, ou d’épargne. Ce mode de paiement est sûr et rapide : n’en changez pas sans raison impérieuse.

Le compte doit être ouvert à votre nom ou être un compte joint (M. ou Mme).

 

Revalorisation des retraites 

Le gouvernement prévoit une revalorisation des retraites de 1,1% 1er décembre 2022.

  • Les pensions normales et de réversions sont revalorisées de 1.1% à compter du 1er janvier 2022.
  • Les pensions d’invalidité sont revalorisèes de 1,8% à compter du 1er avril 2022.

Cette revalorisation ne s’applique pas aux retraites complémentaires (RAFP, IRCANTEC, …)

Si vous souhaitez savoir comment s’applique la revalorisation des pensions, cliquez ici

L’envoi du bulletin de paiement

Le FSPOEIE n’envoie pas de bulletin de paiement mensuel.

Vous recevrez un bulletin de paiement dans les cas suivants :

  •  lors du 1er versement de votre pension
  • chaque année, à la fin du mois d’avril
  • en cas de modification du mode de calcul de votre pension
  • lors du paiement d’un rappel ou du prélèvement d’une retenue sur pension.

Vous devez conserver précieusement les bulletins de paiement qui vous sont adressés. Le dernier bulletin de paiement en votre possession sert de justificatif, même s’il remonte à plusieurs mois.

En cas de besoin ponctuel, vous pouvez demander une attestation de paiement de votre dernière mensualité par :

A tout moment, vous pouvez demander une attestation de paiement de votre dernière mensualité par l’intermédiaire :

  •   d’Internet, consultez et éditez vos paiements sur votre espace personnel Ma retraite publique.
  •   le serveur vocal 05.56.11.40.40
  •  du courrier

Le RNCPS

Les organismes qui vous servent des prestations sociales communiquent au Répertoire national commun de la protection sociale des informations vous concernant. Vous disposez d’un droit d’accès à ces informations auprès de la CNAV et d’un droit de rectification auprès des organismes qui vous versent les prestations.

Le brevet de pension

Le brevet de pension est le document qui reconnait votre droit à pension. Il vous est envoyé au moment de votre départ à la retraite.
Vous y trouvez le type de votre pension (normale, d’invalidité ou de réversion), sa date de prise d’effet et le dernier employeur.

Les autres organismes, vous en demandant une copie, peuvent l’appeler différemment (notification d’attribution de pension ou titre de pension).

Votre brevet de pension est le seul document officiel qui prouve que vous êtes à la retraite. Si vous le perdez, vous pourrez en demander un duplicata auprès du FSPOEIE, Rubrique « contactez-nous ».

La révision de votre pension

Votre pension vous est attribuée de manière définitive. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez en demander sa révision.

Rappel : La revalorisation annuelle des pensions s’appuie sur l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, comme le prévoit l’article L16 du Code des pensions civiles et militaires.

Les cas de révision

Vous pouvez demander la révision de votre pension au service des pensions du ministère dont vous dépendiez après avoir vérifié minutieusement votre extrait de liquidation et votre brevet de pension :

  • à tout moment, si vous constatez une erreur matérielle (erreur de calcul, omission d’un élément ou d’une période, etc) ;
  • dans un délai d’un an à compter de la réception de votre brevet de pension, s’il s’agit d’une erreur de droit (mauvaise application d’un texte). Passé ce délai, le FSPOEIE ne révisera pas les éléments de liquidation de votre pension.

A la suite d’une révision, vous pouvez avoir droit au versement d’un rappel. Celui-ci sera payé en une seule fois avec la mensualité de votre pension.

En cas de demande de révision de pension tardive, un délai de prescription est appliqué. Vous percevrez au maximum l’année en cours et les quatre années antérieures (pour une demande en 2013, le rappel remontera, au plus, au premier janvier 2009).

Les droits de recours

Vous pouvez présenter un recours amiable auprès du FSPOEIE ou entreprendre un recours contentieux.

En cas de recours amiable, le FSPOEIE est tenu de vous adresser une réponse dans un délai de deux mois. Au delà, le silence est considéré comme un rejet.

En cas de recours contentieux, votre requête doit être déposée auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.

Vous disposerez, à nouveau, d’un délai de deux mois suivant la notification du jugement pour faire appel auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Les règles de cumul

La réglementation prévoit sous certaines conditions le cumul de votre pension FSPOEIE avec une activité professionnelle.

Chaque situation doit être appréciée de manière individuelle. Ainsi, pour toute reprise d’activité, vous devez impérativement nous en informer par écrit en indiquant :

  •  votre numéro de pension
  •  le nom et l’adresse de l’employeur
  •  la nature de votre activité professionnelle A l’adresse suivante :

Caisse des dépôts
Gestion mutualisées des pensions
Rue du Vergne
TSA 20006
33044 BORDEAUX CEDEX

Cumul d’une pension personnelle avec une autre rémunération

CUMUL POSSIBLE, MAIS LIMITÉ

Le cumul d’une pension FSPOEIE avec un revenu d’activité est possible si vous respectez une limitation de salaire.
Deux cas existent suivant la date d’effet de votre première pension d’un régime de base (Etat, FSPOEIE, CNAV, MSA) :

Avant le 1er janvier 2015, vous êtes soumis à un plafonnement de salaire si vous exercez une activité dans le secteur public (Administrations de l’Etat et collectivités territoriales, leurs établissements publics ne présentent pas un caractère industriel ou commercial, hôpitaux publiques, etc...) :

Si votre activité est exercée en qualité de non titulaire (auxiliaire, contractuel ou vacataire), vous pouvez percevoir intégralement votre pension FSPOEIE à condition que vos revenus bruts d’activité, par année civile, soient inférieurs au plafond de 7123.54 € (au 1er janvier 2021 ) augmenté du tiers du montant brut de votre pension.

Si votre rémunération dépasse ce plafond, l’excédent est déduit du montant de votre pension. Si cet excédent est supérieur au montant de votre pension, le montant intégral de votre pension n’est pas dû, son paiement est suspendu.

Exemple :
Vous percevez une pension d’un montant annuel brut de 12 000 €. Vous reprenez une activité de non-titulaire dans le secteur public. Le plafond annuel maximum de votre revenu professionnel sans impact sur votre pension est de : (12 000 X 1/3) +7123.54€ = 11 123.54€

Trois cas peuvent se présenter :
1. votre revenu annuel d’activité est inférieur à 11 123.54€ vous continuez à percevoir votre pension en totalité

2. votre revenu annuel d’activité s’élève à 13 000 € et est supérieur au plafond. Le montant de votre pension sera réduit de : 13 000 – 11 123.54 €, soit 1876.46 €

3. votre revenu annuel d’activité est supérieur au montant de votre pension + le plafond, soit 23 123.54 € (12 000 + 11 123.54 €) Le versement de votre pension sera interrompu

A partir du 1er janvier 2015. La réglementation sur le cumul emploi-retraite s’applique dans les mêmes conditions aux activités rémunérées par employeurs privés (entreprise, commerce, association, personnes physiques (CESU), établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC), etc.). L’exercice d’une activité dans le secteur privé comme le secteur public (en tant que non titulaire) est soumis aux règles de plafonnement de rémunération et d’écrêtement de la pension. Quel que soit le régime, les cotisations versées au titre de cette activité n’ouvriront pas de nouveaux droits à pension.

CUMUL POSSIBLE, SANS RESTRICTION

  •  Si vous avez atteint la limite d’âge de votre ancien emploi avant le 1er janvier 2004 (65 ans pour la catégorie sédentaire ; 60 ans pour la catégorie active ou insalubre).
  •  Si vous vous situez entre votre âge légal et votre limite d’âge et que vous avez obtenu la liquidation des pensions de tous les régimes dont vous relevez (régime de base et complémentaire obligatoire français et étrangers, régime des organisations internationales) et détenu le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein.
  •  Si vous avez dépassé votre limite d’âge et que vous avez obtenu la liquidation de vos pensions dans l’ensemble des régimes de retraites dont vous relevez.
  •  Si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité, vous pouvez retravailler sans limitation de salaire, à condition que le nouvel emploi ne conduise pas à pension du FSPOEIE, de la CNRACL ou de l’Etat.
  •  Si vous reprenez une activité en tant qu’artiste du spectacle, artiste-interprète, auteurs d’oeuvres (littéraires, musicales) ou participez à des activités juridictionnelles, etc.

CUMUL IMPOSSIBLE

Si vous reprenez votre activité en qualité de stagiaire ou de titulaire dans un emploi conduisant à pension du FSPOEIE, à pension de l’Etat ou de la CNRACL, votre pension FSPOEIE sera annulée. Une pension unique sera servie pour l’ensemble de la carrière. Si son montant est inférieur à la pension initiale, cette dernière sera définitivement rétablie.

Les autres cas de cumul

CUMUL D’UNE PENSION DE RÉVERSION DE VEUF(VE) AVEC UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Vous pouvez cumuler librement une pension de réversion du FSPOEIE avec un revenu professionnel d’activité.

CUMUL DE PLUSIEURS PENSIONS

Le cumul de ces pensions est possible sans restriction :

  •  s’il s’agit de pensions personnelles
  • s’il s’agit d’une pension personnelle (ou de plusieurs pensions) et d’une pension de réversion du FSPOEIE.

En revanche, vous ne pouvez pas toujours cumuler les pensions de réversion obtenues au titre de deux conjoints différents selon les régimes de retraites.

CUMUL DE PENSION D’ORPHELIN

Le cumul de ces pensions est possible sans restriction :

  •  le cumul est possible sans limite pour des pensions obtenues au titre de chacun des parents, jusqu’au vingt et unième anniversaire,
  •  les orphelins de plus de vingt et un ans infirmes ne peuvent cumuler leur pension d’orphelin avec un avantage personnel acquis au titre de la vieillesse ou de l’invalidité. De plus cette pension cesse d’être servie si leur salaire annuel brut est supérieur à 10 704€ au 1er janvier 2013.

CUMUL D’UNE PENSION PERSONNELLE D’INVALIDITÉ ET D’UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL

Si les deux avantages ont été accordés au titre de la même invalidité, le montant total perçu (pension + majoration pour enfants + rente) ne peut excéder 100% des émoluments de base servant au calcul de la pension.

Le paiement de la rente est prioritaire. En conséquence, le montant de la pension peut donc être réduit, voire supprimé.

Cette règle de cumul s’applique aussi aux pensions de réversion et d’orphelin (temporaire et principale), dans la limite des pourcentages accordés.

Exemple 1 : pension personnelle :

100% des émoluments de base (EB) = 2000€
montant mensuel de la rente = 1300€
pension personnelle obtenue : 60% des EB = 1200€
total pension+rente = 2500€
montant de la pension versée = 2000 - 1300 = 700€

Exemple 2 : pension de réversion

100% des émoluments de base de l’auteur du droit = 2000€
montant mensuel de la rente = 800€
pension personnelle de l’auteur du droit : 60% des EB = 1200€
pension de réversion due au conjoint de l’auteur du
droit décédé : 50% des droits de l’agent décédé (dans
la limite de 50% des EB du pensionné décédé) = 600€
total pension + rente = 1400€
montant de la pension versée = 1000 - 800 = 200€

La majoration pour enfants

Votre droit à majoration pour enfants peut être ouvert ou révisé après votre admission à la retraite.

Les conditions

Vous avez droit à une majoration pour enfants, si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous avez élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant l’âge de vingt ans s’ils ont ouvert droit aux prestations familiales.

Les enfants qui vous donnent droit à la majoration sont :

  •  Vos enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, vos enfants adoptifs.
  •  Les enfants de votre conjoint, issus d’une précédente union, ses enfants naturels dont la filiation est établie, ses enfants adoptifs.
  •  Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en celle de votre conjoint.
  •  Les enfants dont vous ou votre conjoint êtes tuteur, à condition que vous en ayez la garde effective et permanente.
  •  Les enfants recueillis à votre foyer par vous ou votre conjoint, à condition d’en avoir la garde effective et permanente.

Le montant

Cette majoration est mise en paiement, au plus tôt, au seizième anniversaire de votre troisième enfant. Son montant est dorénavant pris en compte dans les revenus imposables, pour le calcul de l’impôt 2014 sur les revenus 2013.

Elle peut s’ajouter à une pension personnelle pour chacun des parents et également à une pension de réversion.

Le montant de la majoration pour enfants et de la pension personnelle ne peut dépasser 100% des derniers émoluments de base.

Le montant de la majoration pour enfants :

  •  Pour trois enfants, il est de 10% du montant brut de votre pension.
  •  Pour chaque enfant supplémentaire à partir du quatrième 5% du montant brut de la pension s’ajoutent aux 10 %.

Les formalités

Si, au moment de la mise en paiement de votre pension, vos enfants ne remplissent pas les conditions nécessaires, vous devrez présenter une demande auprès du service des pensions du ministère dont vous dépendiez lorsque votre troisième enfant atteindra seize ans.

Vous ferez de même pour les enfants suivants. La mise en paiement ou la révision de votre majoration ne sont pas automatiques. Vous devrez joindre à votre demande la copie intégrale du livret de famille où figurent les enfants concernés. A défaut du livret de famille, une copie de l’acte de naissance peut être fournie.

La majoration est octroyée au jour des seize ans de l’enfant et non au début du mois de l’anniversaire.

La majoration pour tierce personne

En cas d’incapacité physique, les titulaires d’une pension personnelle d’invalidité peuvent bénéficier d’un avantage supplémentaire s’ils sont, avant 65 ans, dans l’incapacité d’accomplir les actes ordinaires de la vie courante : se lever, se nourrir et se laver. Ils peuvent alors demander l’attribution d’une majoration pour tierce personne.

Les formalités

La demande doit être adressée au service des pensions du ministère qui liquide ou a liquidé votre pension d’invalidité, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin attestant de votre état de santé.

Une expertise ainsi qu’une enquête sociale sont ensuite diligentées par le ministère. L’ensemble de ces documents est alors soumis pour avis à la commission de réforme. Après examen par le FSPOEIE, le ministère vous informe de la suite réservée à votre demande (accord ou rejet).

Le montant de la majoration

C’est une prestation forfaitaire égale au montant de la majoration pour tierce personne prévu par le régime général de la sécurité sociale et s’ajoute sans limite au montant de la pension d’invalidité.

La majoration pour tierce personne n’est pas cumulable avec des prestations ayant le même objet, servies par d’autres régimes de retraites.

Date d’effet

La majoration est accordée définitivement :

  •  à la même date que la pension si les conditions sont réunies au moment de la radiation des contrôles
  •  à la date de la demande si l’état de santé s’aggrave ultérieurement.

Les pensions de réversion

Lors du décès du pensionné, ses ayants cause : conjoint, ex-conjoint ou, le cas échéant, ses orphelins, peuvent bénéficier d’un droit à pension.
Il suffit d’en formuler la demande auprès du service des pensions du ministère dont le pensionné dépendait.

Pour vous accompagner dans votre demande de réversion, les régimes de retraite mettent à votre disposition un service en ligne, développé par la Caisse des Dépôts et les Retraites de l'Etat : Demander ma réversion.

Simple, pratique et sécurisé, ce service vous permet de déposer votre demande en une seule fois auprès de tous les régimes de retraite, susceptibles de vous attribuer une réversion.

Comment effectuer votre demande de réversion en ligne ? 

  • Si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé en activité, la pension de réversion doit être demandée par l'intermédiaire du ministère employeur du FSPOEIE
  • Si la personne est décédée en retraite, connectez-vous via FranceConnect, à l'espace personnel Ma retraite publique des régimes de retraite gérés par la Caisse des Dépôts, depuis le menu Demander/Ma retraite, le service "Demander ma réversion" vous est alors proposé. Si vous bénéficiez à titre personnel d'une pension d'une régime de retraite géré par la Caisse des Dépôts et ne possédez pas d'espace Ma retraite publique, vous pouvez le créer.
    Vous pouvez également avoir accès au service "Demander ma réversion", en vous connectant à votre compte retraite sur www.info-retraite.fr
  • Vérifiez et renseignez les informations demandées, sans oublier d'ajouter les justificatifs nécessaires au traitement de votre demande par les régimes de retraite, puis validez votre demande afin qu'elle soit communiquée aux régimes de retraite pour qu'ils la traitent. 
  • Une fois transmise, suivez l'état d'avancement de votre demande à tout moment depuis le service de suivi sur www.info-retraite.fr .

Si vous ne possédez pas de compte retraite ou d'accès à internet, vous pouvez également obtenir un formulaire de demande de réversion, sur simple demande par courrier ou courriel auprès de mes services. 

Le service Demander ma réversion se présente de cette façon, dans votre espace personnel

 

 

Les conditions d’attribution

Pour la veuve, le veuf ou les ex-conjoints, au jour du décès :

  •  le pensionné décédé doit avoir accompli au moins deux ans de services valables entre la date du mariage et la date de départ à la retraite, ou
  •  le mariage, quelle que soit la date de célébration, doit avoir duré au moins quatre ans, ou
  •  un enfant au moins est issu de l’union.

Si l’ouvrier a obtenu une pension au titre de l’invalidité, il faut que le mariage soit antérieur à l’évènement qui a provoqué sa mise à la retraite.

Si l’ex-conjoint se remarie avant le décès du (de la) pensionné(e), il disposera, à la date de cessation de cette union, sous certaines conditions, d’un droit à pension de réversion.

Pour les enfants, deux conditions sont à remplir :

  •  condition de naissance : sont considérés comme orphelins de l’ouvrier ses enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, ou adoptifs.
  •  condition d’âge : l’orphelin doit être âgé de moins de 21 ans, ou de plus 21 ans s’il est infirme.

Le calcul de la pension de réversion

Pour la veuve, le veuf ou les ex-conjoints :

Elle est égale à 50% de la pension dont bénéficiait le (la) retraité(e) au jour de son décès auquel peut éventuellement s’ajouter la moitié :

  •  de la rente d’invalidité (RI),
  •  de la majoration pour enfants (ME),
  • du supplément de pension Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
  •  du supplément de pension accordé au titre de l’intégration progressive de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants (SPAS).
  •  Cependant, la pension de réversion peut être partagée entre plusieurs ayants-cause (conjoint, divorcé(e), orphelins issus d’autres unions). Attention, les concubins ne peuvent pas bénéficier de la pension de réversion.

Pour les enfants :

 La pension temporaire d’orphelin

Dans tous les cas, les orphelins de moins de 21 ans ont droit à une pension temporaire égale à 10% de la pension dont bénéficiait le (la) retraité(e) au jour de son décès et auquel peut éventuellement s’ajouter 10 % :

  •  de la rente d’invalidité,
  • du supplément de pension Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
  •  du supplément de pension accordé au titre de l’intégration progressive de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants (SPAS).

 La pension principale d’orphelin
La pension principale d’orphelin est versée si le droit à pension de réversion n’est pas ouvert au conjoint, parent de l’enfant.

Les orphelins peuvent prétendre à une pension, égale à 50% dont bénéficiait le (la) retraité(e) au jour de son décès auquel peut éventuellement s’ajouter la moitié :

  •  de la rente d’invalidité (RI),
  •  du supplément de pension Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
  •  du supplément de pension accordé au titre de l’intégration progressive de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants (SPAS).

L’ensemble des orphelins non représentés par un parent et quelque soit le lit doit percevoir le même montant.

Les règles de partage de la pension au décès du retraité

Remarques importantes :

Le montant de la pension d’un conjoint, ou ex-conjoint, disposant de ressources inférieures " au minimum vieillesse " peut être élevé à ce minimum. Les intéressés sont invités à justifier du montant de leurs ressources au moyen du questionnaire qui leur est adressé. Ce minimum vieillesse peut également être attribué aux orphelins titulaires d’une pension principale d’orphelin.

La date de mise en paiement de la pension de réversion

La date de mise en paiement est fixée au premier jour du mois suivant le jour du décès du pensionné ou de l’ouvrier en activité. Dans le cas où l’ouvrier décédé avait un droit à pension sans avoir un droit à liquidation immédiate, la date de mise en paiement est fixée au lendemain du décès.

Suspension, remise en paiement d’une pension de réversion

Si le(la) conjoint(e) ou le(la) divorcé(e) se remarie ou vit maritalement (concubinage ou PACS), il perd son droit à pension. Il ou elle pourra le recouvrer après un nouveau veuvage, un divorce ou une cessation de vie maritale.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées ou l’allocation supplémentaire d’invalidité

Les pensionnés du FSPOEIE peuvent prétendre à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou à l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), sous certaines conditions.

La condition d’âge

Le demandeur doit avoir :

au moins soixante-cinq ans

  •  soixante ans, en cas d’inaptitude au travail.
  •  pour les personnes de moins de 60 ans, justifiant d’un taux d’invalidité au moins de 60%, une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peut être servie.

La condition de résidence

Le demandeur doit habiter en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer de façon stable et régulière.

Cette condition est satisfaite si le pensionné a son foyer en France et qu’il y séjourne pendant plus de six mois au cours de l’année civile de versement de prestations.

Les versements de l’ASPA et de l’ASI sont supprimés en cas de départ de France.

La condition de ressources

Les revenus annuels bruts du demandeur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.

EXEMPLE : au 1er avril 2015 :

  •  ASPA :

14 904€ (*) pour un couple, soit 1 242€ par mois,

 9 600€ (*) pour une seule personne, soit 800€ par mois,

  •  ASI

14 755,32€ (*) pour un couple, soit 1 229,61€ par mois,

8 424€ (*) pour une seule personne, soit 702€ par mois,
Un plafond spécifique est appliqué aux veuves de guerre.

Les formalités à accomplir

Pour l’ASPA, le FSPOEIE adressera une information spécifique aux pensionné(e)s pouvant prétendre à l’ASPA.
Les interessés doivent ensuite en faire la demande expresse.

Pour l’ASI  : vous devez formuler votre demande sur un imprimé spécifique.
Après l’avoir complétée, vous adresserez cette demande et tous les justificatifs nécessaires au FSPOEIE en indiquant les références de votre numéro de pension.

A retenir

Les sommes versées au titre de l’ASPA ou de l’ASI font l’objet d’une récupération sur la succession si l’actif net de cette succession est égal ou supérieur à un montant fixé à 39 000 € (*). (depuis le 1er janvier 2002)

(*) Valeurs susceptibles de changer, mises à jour de manière régulière sur notre site Internet.

Votre situation fiscale

Vous devez, chaque année, adresser votre déclaration à l’administration fiscale.

Le montant à déclarer

Le montant imposable inclut le montant de la contribution additionnelle de solidarité sur l’autonomie (CASA), de la contribution sociale généralisée (CSG) pour sa partie non déductible et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsqu’elles ont été prélevées. Dans tous les cas vous n’avez aucun calcul à faire. Vous devez vérifié que le montant qui est indiqué sur la déclaration pré-remplie transmise par l’administration fiscale est le même que celui figurant sur l’Attestation fiscale transmise chaque année par le FSPOEIE.

Les rappels éventuels sont soumis à l’impôt sur le revenu.

La rente d’invalidité, allocation supplémentaire d’invalidité, allocation de solidarité aux personnes agées et majoration pour tierce personne ne sont pas imposables.

Important : La majoration pour enfants, les pensions principales et pensions temporaires perçues par les orphelins de moins de vingt et un ans sont imposables.

Comment l’obtenir : 

  •  si votre adresse mail est connue, vous recevrez, au cours du 1er trimestre, un mail vous informant de la disponibilité de votre attestation fiscale dans votre l’espace personnel Ma retraite publique ; 
  •  si vous n'avez pas d'adresse courriel, contactez le serveur vocal au 05 56 11 40 40 disponible 24h/24 et 7j/7. 

Des retenues à la source peuvent être effectuées sur les pensions, au titre de l’impôt sur le revenu, pour les retraités ayant leur domicile fiscal (art. 182 A du code général des impôts) :

  •  à l’étranger, à l’exception des Etats liés par des conventions fiscales excluant les retenues à la source ;
  •  dans les territoires d’Outre-Mer

En cas d’opposition sur votre pension

En cas d’opposition sur votre pension, et quel que soit le motif de votre mise à la retraite, le FSPOEIE est contraint d’effectuer un précompte.

Dans quel cas peut-on faire opposition sur votre pension ?

  •  si vous n’avez pas payé vos impôts directs et indirects,
  •  si vous ne pouvez pas honorer vos remboursements de prêts envers une banque publique ou privée,
  •  si vous ne réglez pas régulièrement une pension alimentaire ou prestation compensatoire,
  •  si vos loyers restent impayés,
  •  pour toute autre dette, votre créancier pourra saisir une partie de votre pension.

Que se passe-t-il dans ce cas ?

  • Les pensions et rentes d’invalidité versées par le FSPOEIE sont cessibles et saisissables au même titre que les salaires.
  •  La part saisissable de votre pension est calculée selon un barème bien précis.
  •  le FSPOEIE est contraint d’effectuer un précompte sur votre pension et de le reverser au créancier ou au tribunal. Un montant équivalent au RSA (soit 483 € au 1er janvier 2013, revalorisé chaque année) est dans tous les cas laissé à votre bénéfice.

Comment diminuer le montant des retenues mensuelles ?

Vous pouvez demander la diminution du montant prélevé directement à votre créancier. Ce dernier devra nous en informer au plus vite.

Attention : pour les pensions alimentaires, c’est au juge des affaires familiales qu’il vous faut réclamer la révision du montant.

Comment stopper les retenues effectuées sur votre pension ?

En demandant à votre créancier l’envoi au FSPOEIE de la mainlevée totale de l’opposition, si vous avez obtenu un délai de remboursement ou si vous avez réglé votre dette.

Un délai est nécessaire pour toute régularisation d’opposition. Après le 10 de chaque mois, la mise à jour ne peut se faire que sur les mois suivants.

Pour toutes questions relatives aux oppositions installées sur votre pension contactez-nous

Les cotisations sur pensions (CSG, CASA, CRDS...)

Votre retraite peut être soumise à des cotisations sociales : Contribution Sociale Généralisée (CSG) ; Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ; Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CASA)...

Les prélèvements sociaux sont effectués par votre caisse de retraite pour le compte de l’Etat dans les conditions fixées par les pouvoirs publics.

Les prélèvements sont différents selon votre lieu de résidence.

Le calcul des cotisations sociales pour les retraités du FSPOEIE est identique à celui de la CNRACL. Vous pourrez prochainement consulter le simulateur de cotisations sociales applicables à votre pension.

Vous résidez 

En France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) 

Selon vos revenus, trois prélèvements sociaux peuvent être appliqués à votre retraite :

  • la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) ;

Vous êtes concerné par ces prélèvements si votre revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil de revenus.

Ce seuil dépend de votre revenu fiscal de référence et de votre nombre de parts fiscales (cf tableau ci-dessous).

- Le taux de prélèvement pour la CRDS est de 0,5 %.
- Le taux pour la CSG est de 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % selon le montant de votre revenu fiscal.
- Le taux pour la CASA est de 0.3 %. Elle est prélevée uniquement si vous payez la CSG au taux de 8,30%. 

 

A compter du 1er janvier 2022, veuillez vous référer à votre avis d'imposition 2021.


Cotisation assurance maladie (COTAM) 3,2%À St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Terres australes et Antarctiques

La cotisation assurance maladie est prélevée, par la caisse qui paie l'avantage de vieillesse, sur le montant brut des avantages de vieillesse sauf sur :

la majoration pour enfants ;

Exonération
La cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée si le retraité est :

  • soit domicilié fiscalement en France ;
  • soit domicilié fiscalement à l'étranger et ne relève pas d'un régime français d'assurance maladie ;
  • soit titulaire d'une prestation non contributive ou de l'allocation de veuvage.

En Polynésie française

Cotisation assurance maladie (COTAM) 3,2%
La cotisation assurance maladie
est prélevée, par la caisse qui paie l'avantage de vieillesse, sur le montant brut des avantages de vieillesse sauf sur :

la majoration pour enfants ;

Exonération
La cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée si le retraité est :

  • soit domicilié fiscalement en France ;
  • soit domicilié fiscalement à l'étranger et ne relève pas d'un régime français d'assurance maladie ;
  • soit titulaire d'une prestation non contributive ou de l'allocation de veuvage.

En Nouvelle Calédonie

Contribution Calédonienne de solidarité (CSS) 1%
La Contribution Calédonienne de Solidarité
(CCS) servant à financer durablement les régimes sociaux de la Nouvelle Calédonie, la loi du pays n° 2014-20 du 31 décembre 2014 instaure la Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS).
Et selon les dispositions 722 à 726 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, la CSS instituée par cette loi doit être prélevée sur l'ensemble des pensions à compter du 1er janvier 2015.
La Caisse des Dépôts et Consignations reverse à la CAFAT de Nouvelle Calédonie le montant global des contributions prélevées sur les revenus de remplacement et de solidarité servis par les régimes gérés à leurs bénéficiaires.

Assiette :
La Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) est prélevée à compter du 1er janvier 2015 sur le montant brut de la pension de retraite ou d'invalidité (de base et complémentaire) et ses accessoires : A Majoration pour enfants, NBI, Rente d'invalidité, supplément aide-soignant.
Elle n'est pas prélevée sur les pensions d'orphelin, et l'allocation compensatrice de tierce personne.
La CCS est prélevée sur les rappels d'arrérages versés à compter du 1er janvier 2015 au taux en vigueur au jour de leur paiement, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent.
Le retraité est soumis au prélèvement d'une cotisation d'assurance maladie s'il est domicilié fiscalement hors de France et relève à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie. 

Cotisation assurance maladie (COTAM) 3,2%
La cotisation assurance maladie
est prélevée, par la caisse qui paie l'avantage de vieillesse, sur le montant brut des avantages de vieillesse sauf sur :

la majoration pour enfants ;

Exonération
La cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée si le retraité est :

  • soit domicilié fiscalement en France ;
  • soit domicilié fiscalement à l'étranger et ne relève pas d'un régime français d'assurance maladie ;
  • soit titulaire d'une prestation non contributive ou de l'allocation de veuvage.

À Mayotte

Cotisation Mayotte 2,71%

A compter du 01/01/2019, la cotisation maladie prélevée sur la pension mahoraise est passée de 3,2% à 2%. La retraite mahoraise est soumise à ce prélèvement obligatoire conformément aux dispositions de l'article 28-3 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte.

Ce taux est passé à 2,35%  en 2020 ,jusqu’à atteindre 8% au 1er janvier 2036.

 

À l’Etranger

Si vous résidez à l’étranger, vous devez nous en informer expressément
Si vous envisagez de vous installer hors métropole et Département d’Outre Mer, pour une durée indéterminée supérieure à 6 mois, vous n’êtes pas soumis aux précomptes CSG, CRDS et CASA.
En revanche, vous devez vous acquitter d’une cotisation :

Cotisation assurance maladie (COTAM) 3,2%
La cotisation d’assurance maladie :

  1. Si vous résidez dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, vous êtes soumis au précompte de la cotisation d’assurance maladie, mais vous ne pouvez bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie que lors d’un séjour en France. Voir Les dispositions européennes en matière de sécurité sociale.

Pour bénéficier des prestations maladie :

  • identiques à celles de la France, dans le pays de résidence : vous devez adhérer à l’assurance volontaire maladie-maternité en vous adressant à :

Caisse des Français à l’Etranger
Service des prestations et recouvrements
77950 Rubelles (France)
Téléphone : (33)1 60 68 95 74
Site Internet : http://www.cfe.fr/


  • identiques à celles du pays de résidence : vous devez vous affilier auprès des caisses locales de Sécurité sociale de votre pays de résidence.
  1. Si vous résidez dans un autre pays ou dans les territoires d’Outre-Mer : vous êtes soumis à la cotisation d’assurance maladie, mais vous ne pouvez bénéficier des prestations françaises, sauf si vous adhérez à l’assurance volontaire (adresse ci-dessus).
    Pour aller plus loin  : site du CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale), vous pouvez y retrouver tous les formulaires disponibles .

Fiscalité :

Les pensionnés domiciliés fiscalement à l’étranger sont assujettis à un mode particulier de recouvrement de l’impôt sur le revenu appelé retenue à la source.
Ces retenues sont effectuées chaque mois sur la pension CNRACL, en fonction d’un barème fixé par arrêté ministériel.


Renseignez-vous auprès de votre service des impôts :
Service des Impôts des Particuliers non résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr


Les aides

Sommaire

 

Le FSPOEIE ne possède pas de fonds d’action sociale.

Pour toute demande d’aide, vous devez vous adresser aux services sociaux de votre dernier établissement employeur (ou celui de votre conjoint décédé).
Par ailleurs, les retraités de la fonction publique d’Etat, non éligibles à l’aide versée par les conseils généraux, peuvent sous certaines conditions, bénéficier d’une aide au maintien à domicile. Pour en savoir plus sur l’action sociale interministérielle, cliquez ici

Les loisirs

Pour découvrir la France ou des horizons plus lointains, trouver le type de vacances qui vous convient, vous pouvez :

false consulter le magazine Equinoxe qui vous propose périodiquement des offres de voyages (séjours, croisières,...)
false demander des brochures aux tours opérateurs suivants chez lesquels vous pouvez réserver un séjour en précisant le code partenaire afin de bénéficier de la réduction du FSPOEIE :

MAEVA / ORION : au 0 820 055 065
code partenaire : DZFSPOEIE pour Maeva
FSPOI16 pour Maeva/Orion

VACANCES BLEUES : au 04 91 00 96 13
code partenaire : BUL/FSP/052

TOURISTRA : au 01 44 83 43 43
code partenaire : 2039

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