DIF Elus

Organisation du fonds

 

La création du fonds

La mise en œuvre de ce nouveau droit ouvert à tous les élus locaux fin 2016, a été définie par quatre décrets d’application révisés par le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021. Les premières informations présentées ci-dessous précisent les calendriers de cotisation, les modalités de versement de ces cotisations et leur fiscalité, ainsi que les prochaines échéances concernant les demandes de financement de formation.

Textes de référence :

Les modalités du DIF des élus locaux, instauré par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (art. 15 à 17) ont été précisées par quatre décrets d’application :

Les objectifs

Le dispositif du DIF est de permettre aux élus qui le souhaitent de suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ou des formations facilitant notamment leur reconversion professionnelle après leur mandat. Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l’expiration de son mandat, s’il n’exerce plus aucun mandat électif local et s’il n’a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle.

Le financement

Le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016, révisé par le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation, précise les conditions de financement du DIF. Le fonds est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations et financé par une cotisation obligatoire annuelle prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux élus des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions.

Dans la limite des crédits disponibles sur le compte de l’élu, le fonds prend en charge le coût de la formation pour autant que le montant total des frais pédagogiques soit inférieur à 80 euros HT par heure et par élu, ainsi que les frais de déplacement et de séjour des élus sous certaines conditions.

Les bénéficiaires

Depuis le 23 juillet 2021, tous les élus locaux, indemnisés ou non, acquièrent leurs droits individuels à la formation crédités en euros par année de mandat (voir "vos droits à la formation").

Les informations suivantes sont communicables à toute personne qui en fait la demande (identité de l’élu formé, coût, objet de la formation, organisme...).

La gestion administrative

Sa gestion est confiée à la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts.

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