DIF Elus

Organisation du fonds

 

La création du fonds

La mise en œuvre de ce nouveau droit ouvert à tous les élus locaux fin 2016, a été définie par quatre décrets d’application. Les premières informations présentées ci-dessous précisent les calendriers de cotisation, les modalités de versement de ces cotisations et leur fiscalité, ainsi que les prochaines échéances concernant les demandes de financement de formation.

Textes de référence :

Les modalités du DIF des élus locaux, instauré par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (art. 15 à 17) ont été précisées par quatre décrets d’application :

  • le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
  • le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
  • le décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
  • le décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Les objectifs

Les élus locaux bénéficient du Droit Individuel à la Formation (DIF). Ils peuvent ainsi acquérir un droit à formation de vingt heures de formation par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat. Ce nouveau droit leur donne accès aux formations en lien avec leurs fonctions électives, mais permettra aussi de faciliter leur réinsertion professionnelle après leur mandat.

Le financement

Le décret n° 2016-871 précise les conditions de financement du DIF. Le fonds est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations et financé par une cotisation obligatoire annuelle prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux élus des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions.

Une commission consultative placée auprès du fonds pourra émettre un avis sur les questions intéressant la mise en œuvre du DIF. Elle comprendra cinq membres dont un maire et un président d’EPCI.

Les bénéficiaires

Tous les élus bénéficient depuis le 1er janvier 2016 de 20 heures de DIF par année complète de mandat, cumulable sur toute la durée de leur mandat.  

La loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 précise que, si le DIF est financé par une cotisation assise sur les indemnités de fonction, il bénéficie à l’ensemble des élus, indemnisés ou non.

Les élus qui cotisent à plusieurs titres ne bénéficient toutefois que d’un crédit annuel de 20 heures par année complète de mandat.

Le fonds prend en charge le coût de la formation (frais pédagogiques) ainsi que les frais de déplacement et de séjour des élus sous certaines conditions.

La gestion administrative

Sa gestion est confiée à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts.

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