Retraite Banque de France

Allocation décès

En cas de décès

 


Qui peut en bénéficier ?

Au décès d'un retraité de la Banque de France

  • le conjoint marié (même séparé)
  • ou le partenaire lié par un Pacs

peuvent bénéficier d’une allocation décès d’un montant égal à trois mois de retraite de l’agent décédé.

Peuvent en bénéficier, à défaut, les enfants légitimes, naturels reconnus, adoptifs ou recueillis, nés et vivants au jour du décès de l’agent, fiscalement à charge (de moins de 25 ans, pour les étudiants) ou à charge de l’agent au sens des prestations familiales (de moins de 21 ans), ou bénéficiaires d’une pension de réversion ou de l’allocation adulte handicapé. En cas de pluralité d’enfants, l’allocation est répartie entre eux en parts égales.

À défaut de conjoint, de partenaire lié par un Pacs ou d’orphelin, l’allocation est versée aux ascendants qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt.

Le conjoint divorcé n'a pas droit à l'allocation.

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