RISP

II - Généralités(ITT)

L’État prend en charge les indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants-cause, lors d’accident survenu ou de maladie professionnelle contractée en service commandé.

La gestion du Régime d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires (RISP) est confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Service commandé

Est considéré "en service commandé", le sapeur-pompier volontaire (SPV) se trouvant dans les cas suivants : 
- au retentissement du BIP, de la sirène, 
- lorsqu’un ordre de mission est donné (formation, permanence...), 
- sur le trajet d’aller et de retour de cette mission, en tenant compte du temps nécessaire pour l’effectuer, 
- lorsqu’il intervient spontanément dans l’intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

En service commandé, le sapeur-pompier volontaire victime d’un accident, peut prétendre : 
- aux remboursements des frais entraînés par l’accident ou la maladie, 
- à une compensation de perte de revenus, 
- sous certaines conditions, à une indemnisation pour invalidité.

Incapacité Temporaire de Travail (ITT)

Période comprise entre l’accident et la consolidation des blessures.

Le rapport hiérarchique est établi dans les meilleurs délais, par le chef de corps, le Directeur de la DDSIS ou par l’autorité présente sur les lieux de l’accident. Ce rapport doit relater les circonstances détaillées de l’accident : jour, heure, lieu, présence d’un tiers en cause). Il n’est pas utile de transmettre la photocopie de la "main courante".

Les remboursements des frais ainsi que la compensation de perte de revenus sont à la charge de la DDSIS (Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours) dont dépend le SPV conformément à : 
- la loi 91-1389 du 31 décembre 1991 - section I - 
- le décret 92-620 du 7 juillet 1992 - sections I et II - 
- la circulaire n°NOR/INT/E/92/00205/C du Ministère de l’Intérieur.

Incapacité Permanente Partielle (IPP)

Elle est fixée, à compter de la date de consolidation des séquelles, par le médecin agréé chargé d’examiner l’agent et de rédiger le rapport médical.

Lorsque l’accident met un tiers en cause, la CDC est légalement subrogée dans le droit de la victime.

A ce titre, et aux termes de l’article 3 de l’ordonnance 59.76 du 7 janvier 1959 modifiée par la loi 68.2 du 2 janvier 1968, elle peut demander l’annulation de toute décision de justice dont elle n’aurait pas été saisie.

Si le SPV ou ses ayants-cause perçoivent par ailleurs une indemnisation au titre de la même invalidité ou du décès, le montant de cet avantage viendra en déduction des indemnités versées par le RISP.

Bénéficiaires

Les textes relatifs à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires s’appliquent à ceux qui, dans leur activité professionnelle sont :

  • artisans, commerçants, agriculteurs, ouvriers du secteur privé, étudiants, retraités du secteur public ou privé, demandeurs d’emploi, en contrat d’alternance, ou qui exercent des professions libérales ;
  • ainsi qu’aux employés territoriaux ou hospitaliers NON TITULAIRES.

Pour le SPV fonctionnaire de l’État ou d’une collectivité territoriale ou hospitalière, titulaire ou stagiaire, se reporter au chapitre VI.

Commission départementale de réforme des SPV

L’Arrêté du 30 juillet 1992 fixe : 
- sa composition particulière - articles 2, 3, 4, 5, 6 - 
- ses conditions de fonctionnement - articles 7, 8, 9, 10, 14 - 
- ses obligations - articles 1, 11, 12, 13 -

La commission départementale de réforme (CDR) est consultée pour l’attribution des prestations et indemnités relatives à l’incapacité temporaire et à l’invalidité permanente des SPV en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service (art.1). Cet avis, non créateur de droit, ne peut faire l’objet d’un recours contentieux.

Le préfet convoque la commission dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande (art.11).

La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres titulaires ou suppléants assistent à la séance.

Les avis sont émis à la majorité des membres présents (art.14).

Si l’avis des membres de la CDR diffère des conclusions du médecin agréé, les motivations doivent être très précisément énoncées en page 4 du procès-verbal (PV).

Informations utiles

Transmissions de pièces, demandes, recours gracieux, renseignements... doivent être adressés à :

Caisse des dépôts et consignations 
RISP 
rue du Vergne 
33059 BORDEAUX CEDEX

Sur internet : www.cdc.retraites.fr
Courriel : risp@caissedesdepots.fr

Sur simple demande des secrétariats de CDR, le service du RISP met à leurs dispositions les formulaires des PV.

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