RISP

V - Décès

Constitution du dossier

Dès que la DDSIS a connaissance du décès d’un SPV en service commandé, elle procède à la reconnaissance de l’imputabilité au service et demande son avis à la CDR.

- Les pièces à transmettre à la CDR sont :

  • le rapport hiérarchique d’accident
  • le certificat de décès ou l’acte de décès
  • éventuellement, toutes pièces médicales pouvant apporter des précisions sur les causes du décès.

- Le RISP reçoit :

de la CDR

  • l’original du PV
  • toutes les pièces transmises par la DDSIS

de la DDSIS

  • la demande du conjoint, ex conjoint non remarié ni pacsé ni vivant en concubinage, du concubin ou de la personne liée par un PACS survivant, à défaut des enfants majeurs de moins de 21 ans ou du tuteur légal des enfants mineurs ou handicapés, ou, à défaut, des ascendants à charge (annexe A)

  • la demande de renseignements (annexe B)
  • la copie des engagements SPV
  • la copie de l’état récapitulatif des services militaires
  • la copie du livret de famille
  • l’acte de mariage
  • le procès-verbal de gendarmerie ou son numéro et sa date de transmission au Tribunal d’Instance
  • l’attestation de paiement ou l’avis de non paiement du capital décès dû au titre de l’activité professionnelle
  • une attestation détaillée des prestations familiales
  • éventuellement un certificat médical pour les enfants handicapés
  • l’original d’un relevé d’identité de compte ouvert au nom de chaque intéressé
  • pièces prévues au IV (cessation de l’activité professionnelle)*

Rente de réversion

La rente de réversion est allouée :

- Au conjoint, au concubin ou à la personne liée par un PACS survivant, à l’ex conjoint non remarié, non pacsé, ni en concubinage

- A défaut, aux enfants reconnus de moins de 21 ans ou handicapés (répartie en parts égales) Selon qu’il y ait ou non Citation à l’Ordre de la Nation à titre posthume par le Ministre de l’Intérieur, la rente sera calculée de deux façons différentes.

Le SPV n’est pas cité :

la rente est de 50 % de l’indice correspondant au grade à la date de l’accident.

Le SPV est cité :

la rente est de 100 % de l’indice correspondant au grade posthume à la date de l’accident.

Exemple : à la date de l’accident, soit au 1er juillet 2016, le SPV est caporal.

Calcul :

- Avec citation, la rente mensuelle est de 1821,31 €, soit 100 %, de l’indice 391 réel majoré correspondant au grade de sergent ou des revenus professionnels.

- Sans citation, la rente mensuelle est de 826,81 €, soit 50 %, de l’indice 355 réel majoré correspondant au grade de caporal ou des revenus professionnels.

Ces rentes ont pour date d’effet, le lendemain du jour du décès et sont versées à vie sauf si, au terme de l’enquête annuelle provoquée par le service du RISP, l’intéressé(e) déclare sur l’honneur vivre en concubinage ou être remarié(e). Dans ces deux cas, l’avantage est reversé aux enfants reconnus jusqu’à 21 ans ou au-delà s’ils sont infirmes. A tout moment, l’intéressé(e) peut demander à recouvrer ses droits si la nouvelle union est dissoute ou si l’état de concubinage vient à cesser.

La date d’effet de la mise en paiement est la date de la nouvelle situation familiale. La part des enfants est annulée à la veille de ce jour.

La rente de réversion permet l’affiliation au régime général de la sécurité sociale quel que soit le taux de réversion.

L’intéressé doit adresser sa demande d’affiliation au RISP qui interviendra auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie concernée.

Les cotisations sont à la charge de l’État.

Pension temporaire d’orphelin

La pension d’orphelin est égale à 10 % de l’indice de référence retenu pour le calcul de la rente de réversion.

La date d’effet de l’ouverture du droit de la PTO est fixée au lendemain du jour du décès.

Cette indemnité s’éteint au dernier jour du mois des 21 ans, sauf pour les adultes handicapés qui la perçoivent à vie.

Lorsqu’il y a Citation à l’Ordre de la Nation, aucune PTO ne peut être mise en paiement. En effet, le total des rentes de réversion et pensions d’orphelins ne peut être supérieur à la rente d’invalidité maximale dont le SPV aurait pu bénéficier.

Capital - décès

Il est alloué aux ayants-cause du SPV dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux SPP.

L’indice de base de calcul est uniquement déterminé en fonction du grade SPV à la date de l’accident.

Il est versé en totalité :

- au conjoint, ex conjoint non remarié, non pacsé et ne vivant pas en concubinage, au concubin ou à la personne liée par un PACS survivant

- à défaut aux enfants à charge de moins de 21 ans ou handicapés

- à défaut aux ascendants à charge âgés de 60 ans au moins (55 ans s’il s’agit d’une veuve non remariée) et non assujettis à l’impôt sur le revenu.

Mode de calcul entre conjoint et enfants à charge :

- 1/3 au conjoint

- 2/3 aux enfants répartis en fractions égales pour chaque enfant qui bénéficie en plus, d’une majoration égale à 3 % du montant de l’indice brut 585.

Le capital versé par l’organisme de sécurité sociale dont dépendait le SPV n’étant pas cumulable avec celui versé au titre du RISP, son montant est déduit de la part du conjoint et éventuellement de celle des enfants.

Les ayants-cause du SPV cité à titre posthume à l’ordre de la Nation bénéficient des dispositions du code de la sécurité sociale (article D.712-24). Le capital, augmenté éventuellement de la majoration pour enfant, est versé trois années de suite dans les conditions suivantes :

- le premier versement au décès du SPV

- les deux autres versements au jour anniversaire du décès.

Les trois versements ont pour base de calcul l’indice déterminé à la date du décès.

Lors d’une naissance posthume, si les différentes indemnités ont déjà été attribuées, la majoration pour l’enfant est versée dès réception de son acte de naissance.

Caractéristiques

Ces trois prestations sont :

- incessibles 
- insaisissables, sauf débets envers l’Etat 
- non rachetables 
- cumulables avec les autres revenus, qu’elle qu’en soit la nature

* un certificat d’attribution est adressé aux ayants-cause

* la DDSIS est avisée ainsi que l’Oeuvre des pupilles orphelins.

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