RISP

VII - Recours

Les décisions du service gestionnaire du RISP peuvent faire l’objet de recours. Ceux-ci doivent être établis par le SPV ou les ayants-cause et adressés au service du RISP.

Le Recours Gracieux

Le SPV ou les ayants-cause doivent apporter des éléments nouveaux, afin que le RISP puisse réexaminer sa décision initiale.

Ce recours peut-être formulé à tout moment, sur papier libre, adressé de préférence sous pli recommandé à la CDC.

Un delais de deux mois à compter de la notification de décision de la CDC est impératif afin de conserver la possibilité de former un recours en contentieux.

Si dans un délai de quatre mois à compter de la première décision, la CDC n’a pas répondu à un recours gracieux, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour saisir la juridiction administrative.

Le Recours Contentieux

Il doit être formé auprès du Tribunal administratif ou de la Cour administrative d’appel en 1ère instance et il peut être interjeté en appel devant le Conseil d’État.

Les délais sont identiques à ceux du recours gracieux.

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