Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales

Incapacité temporaire de travail (ITT)


Un agent des collectivités locales et des établissements publics peut durant son service être victime d’un accident ou contracter une maladie d’origine professionnelle ou reconnue d’origine professionnelle. C’est ce qu’on appelle le risque « accident de
service ».

Tout accident de service, de trajet ou maladie d’origine professionnelle ou reconnue d’origine professionnelle peut entraîner une incapacité temporaire avec arrêt de travail, frais médicaux et pharmaceutiques, voire frais chirurgicaux, d’hospitalisation et de prothèse.

Le service gestionnaire de l’ATIACL n’est pas intervenant dans la procédure.

Il est cependant utile de rappeler certains points ayant une incidence dans le cas d’une demande ultérieure d’ATI (documents nécessaires pour l’étude du droit).

L’agent territorial ou hospitalier, victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle :

  •  fait établir par son médecin traitant ou celui de l’administration, un certificat médical initial (avec ou sans arrêt de travail) constatant l’ensemble des blessures ou symptômes, et le transmet à sa collectivité
  •  en cas d’accident, rédige une déclaration relatant les circonstances précises.

La collectivité établit un rapport hiérarchique relatant les circonstances exactes et détaillées de l’accident ou de contraction de la maladie professionnelle.

Depuis la parution du décret 2008-1191 du 17 novembre 2008, la consultation de la commission de réforme est supprimée dans les cas de congés maladie, longue maladie ou d’une maladie lorsque l’imputabilité au service est reconnue par l’employeur. [1]

La CDR ne sera donc saisie que dans les cas où l’administration conteste l’imputabilité de la maladie ou de l’accident.

Toutefois, lorsque l’administration est amenée à se prononcer sur l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. [1]

Lorsqu’un accident met en cause un tiers, la collectivité doit prévenir dès que possible le service du contentieux général de la Caisse des dépôts et consignations à Bordeaux qui pourra alors intervenir dans les délais impartis.

En effet, la Caisse des dépôts est légalement subrogée dans les droits de la victime, et doit donc intervenir dans le règlement des sinistres par les tiers responsables (ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée par la loi 68-2 du 2 janvier 1968).

La Caisse des dépôts est fondée aux termes de l’ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, à demander l’annulation de toute décision de justice qui serait rendue au mépris de ses droits.
 


Notes

[1]Décret 87-602 du 30/07/1987 (art. 16) modifié par le décret 2008-1191 du 17 novembre 2008 (art. 2)
Décret 88-386 du 19/04/1988 (art. 16) modifié par le décret 2008-1191 du 17 novembre 2008 (art. 3)

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