Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Informations pratiques

Avant de déposer une demande, que vérifier ?

Vous recevez ou accompagnez une personne qui souhaite déposer une demande d’ ASPA, que faire ?


1ère étape : orienter le demandeur vers le bon interlocuteur

Pour cela, deux vérifications s’imposent :
Le demandeur a-t-il déjà travaillé en France et cotisé à un régime de retraite ?
Si la réponse à ces questions est positive, il faut alors inviter le demandeur à s’adresser à ce régime de retraite et à y déposer une demande d'avantage vieillesse et d'ASPA, le cas échéant. En effet, le SASPA n'est compétent pour le versement de l'allocation que si le demandeur n’a jamais travaillé en France ou y a seulement travaillé mais sans cotiser.
 

2ème étape : vérifier la régularité du séjour du postulant afin d'éviter un rejet de la demande d’ASPA

Pour cela :

  • s’il est français, demander la copie d’une pièce d’identité française ;
  • s’il est européen ou ressortissant de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse, il est nécessaire d'adresser au SASPA tous les justificatifs qui attestent de la présence en France du demandeur (avis d’imposition, quittance de loyer, facture d’eau…) depuis son arrivée sur le territoire. Joindre, le cas échéant, la copie de l’attestation de CMU, du RSA ou de l’AAH ;
  • s’il est ressortissant d’un autre pays, joindre la copie du dernier titre de séjour en cours de validité.

Nota bene :

  • pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires d’une protection subsidiaire, le titre de séjour indiquant une de ces mentions suffit ;
  • pour les anciens combattants, joindre la copie de carte du combattant.
     

3ème étape : remplir le dossier de demande

Télécharger le dossier de demande et imprimez-le.

Le dossier de demande doit être complété de manière très précise et accompagné des justificatifs indiqués dans les encadrés bleus présents dans le dossier.

Le dossier de demande d’ ASPA doit être déposé au CCAS de la commune de résidence par le demandeur lui-même, sa présence est obligatoire lors du dépôt de sa demande. Si ce dernier n’est pas en mesure de déposer sa demande, la personne se présentant doit être munie d’un document justifiant de l'absence du demandeur (certificat d’hospitalisation, certificat médical…).

Déposer la demande

L’imprimé de demande d’ ASPA est tenu à la disposition des demandeurs par les mairies. Il est également téléchargeable sur le site : j’y vais .

Le renseignement de toutes les informations figurant dans l’imprimé de demande d’ASPA est indispensable à l’étude du droit. Par conséquent, toute demande déposée sur un imprimé différent, notamment celui de la CARSAT, ne pourra être traitée.

La demande, accompagnée des pièces justificatives, doit obligatoirement être déposée à la mairie du lieu de résidence qui délivrera au demandeur un récépissé portant la date de dépôt. Cette pièce devra être conservée avec soin. Les bénéficiaires de l’AAH ou du RSA par exemple devront l'adresser à la CAF dont ils dépendent, afin que les paiements soient maintenus durant la période d’instruction de leur dossier par le SASPA.

L’attention des postulants doit être attirée sur la nécessité de compléter avec soin et exactitude les différentes rubriques de l’imprimé. En effet, toute demande insuffisamment remplie entraîne nécessairement des demandes complémentaires qui augmentent le délai de traitement des dossiers et donc l'attribution du droit ainsi que le paiement des premières mensualités.

La dernière page de la demande doit être signée par le postulant et le maire de la commune de résidence (ou son représentant) qui atteste de l'exactitude des renseignements d'état civil du demandeur et de son conjoint, concubin ou partenaire. Le récépissé de dépôt ne se substitue pas à ces signatures.

La demande datée et signée est ensuite transmise par le maire à l'adresse ci-dessous :

Caisse des dépôts et consignations
SASPA
Rue du Vergne
33059 BORDEAUX CEDEX

Les justificatifs à produire lors du dépôt du dossier de demande d’ASPA

Le dossier de demande d’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ( ASPA) est le support réglementaire qui permet au service gestionnaire de procéder à l’étude d’un droit. L'étude du droit nécessitera l’examen du dossier de demande et des justificatifs transmis.

Les documents adressés doivent être exploitables par le SASPA, c’est-à-dire :

  • Retranscrits en langue française pour les documents en langue étrangère,
  • Adressés en intégralité : un extrait de jugement ou d’acte notarié par exemple ne peut être pris en compte par le SASPA. De la même façon, l’avis d’imposition doit faire apparaître le recto comme le verso du document qui vous est adressé par l’administration fiscale ;
  • Lisibles (une vigilance est à porter sur les copies de l'ensemble des justificatifs). Vous ne devez pas adresser de justificatifs originaux.
  • Récents, pour les justificatifs des ressources dont dispose le demandeur. En effet, ils doivent être le reflet des ressources détenues au moment du dépôt de la demande.

Quelques conseils pour constituer la demande d’ ASPA

  • Penser à envoyer simultanément le dossier de demande et les pièces justificatives et à bien les distinguer en fonction des demandeurs, en particulier s'il s'agit de la demand'e d'un couple ;
  • Se limiter à la liste des justificatifs demandés pour le demandeur et son conjoint, le cas échéant  (les justificatifs au nom de l’hébergeant sont inutiles).
  • Lors de l’édition des imprimés du SASPA sur le site internet, privilégier les impressions recto-verso et compléter l’intégralité des rubriques. Les justificatifs peuvent également être photocopiés en recto-verso.

Points de vigilance pour faciliter le traitement de votre dossier

Assurez-vous que toutes les informations figurant ci-dessous sont correctement renseignées :

  • Etat civil du demandeur, conjoint, ex-conjoint ou concubin (joindre les justificatifs correspondants [pages 3, 4, 8 à 10]) ;
  • Adresse à laquelle le service gestionnaire pourra vous écrire ainsi qu'un numéro de téléphone pour vous joindre ;
  • Renseignements concernant le parcours de vie (voir page 7 du dossier de demande) ;
  •  Justificatifs récents (moins d’un an) et lisibles de l'ensemble des ressources (les ressources prises en compte dans le calcul du droit à l'ASPA sont répertoriées en pages 11 et 12).

N'hésitez pas à utiliser la rubrique "Observations", page 13, pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez nous communiquer.

Etude des droits

Dans le délai d’un mois suivant la réception de sa demande, le postulant reçoit un courrier mentionnant son numéro de dossier SASPA.

Ce numéro d’identification est indispensable pour communiquer avec le SASPA.

La date de l’entrée en jouissance de l’ ASPA est fixée au premier jour du mois qui suit le 65ème anniversaire du demandeur, ou à compter de son 60ème anniversaire, par dérogation, sans pouvoir être antérieure au 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Cependant, la date de dépôt d’une demande préalable de retraite peut être retenue si un dossier SASPA est déposé au plus tard trois mois après la notification de rejet de cette demande.

Date de naissance Age de bénéfice de l’ ASPA pour les personnes inaptes au travail, anciens déportés ou internés, anciens combattants ou prisonniers de guerre
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1951 60 ans 4 mois
1952 60 ans 9 mois
1953 61 ans 2 mois
1954 61 ans 7 mois
A partir de 1er janvier 1955 62 ans

Obtention d’une décision de rejet du SASPA pour d’autres organismes

Divers organismes (CAF, CPAM…) peuvent solliciter une copie de la décision de rejet de l’ ASPA… et permettre ainsi à l’intéressé de continuer de remplir les conditions pour percevoir une prestation sociale ou familiale.

Dans ce cas, le dossier de demande ne doit être rempli qu’a minima : inscrire l’état civil et l’adresse (pages 3 et 4) et mentionner cette requête particulière à la page 13 dans la rubrique « Observations ».

La décision de rejet souhaitée sera reçue plus rapidement !

Le paiement de l’allocation

L’allocation de solidarité aux personnes âgées est attribuée à titre personnel et ne peut, en aucun cas, être payée à un tiers non-habilité.

Modes de paiement

- Par virement à un compte ouvert au nom de l’allocataire (le paiement par procuration n’est pas admis) :

  •  Dans un établissement bancaire,
  •  Dans un centre de chèques postaux,
  •  Dans une Caisse d’Épargne,
  •  Chez un comptable du Trésor.

.- Par versement direct au receveur d’un établissement hospitalier ou d’une maison de retraite :

  •  lorsqu’un allocataire est hospitalisé au titre de l’aide sociale, les échéances doivent être versées directement au receveur de l’établissement si ce dernier relève de la loi hospitalière du 31 décembre 1970,
  •  dans les autres cas, le paiement direct au receveur doit être justifié par la production de la demande d’autorisation au Président du Conseil général.

Si l'allocation est versée au receveur d'un établissement, il appartient au bénéficiaire de demander à la direction de l’établissement le reversement d’une fraction de l’allocation servie (égale à 10%) qui doit lui être laissée à titre d’argent de poche.

Rappel : Les justificatifs de références bancaires doivent comporter obligatoirement les références BIC IBAN.

Les échéances de paiement

Le paiement de l’ ASPA est mensualisé. Il n’est pas possible de modifier la date des échéances ni de consentir des avances.

Changement de mode de paiement

Tout changement définitif de domiciliation bancaire doit être communiqué sans retard (pour éviter une éventuelle interruption des paiements, il est conseillé de ne pas clôturer prématurément l’ancien compte).

Attestation de paiement

En un clic depuis votre espace personnel, vous pouvez consulter et éditer votre attestation de paiement ainsi que celles des douze derniers mois payés.

Si vous n’avez pas la possibilité de consulter votre espace personnel en ligne, les demandes d’attestations de paiement des douze derniers mois peuvent se faire directement sur le serveur vocal sans interlocuteur physique. Elles sont envoyées par courrier au domicile de l’allocataire (ou à son représentant légal) sous dix jours.

Suspension des paiements

Toute mensualité non perçue par le bénéficiaire ainsi que tout courrier non distribué sont retournés au service gestionnaire. Le paiement suivant est alors suspendu jusqu’à ce que le service gestionnaire soit informé de la nouvelle situation du bénéficiaire (changement de compte bancaire ou d'adresse par exemple).

 

La révision de l’allocation

Le maintien du droit et le versement de l’allocation sont directement et constamment liés au respect des conditions réglementaires (articles L.815-11 et R.815-39 du code de la sécurité sociale).

Afin que le SASPA puisse vous accompagner au mieux dans vos droits :

  • Informez nous de tout changement dans votre situation : état civil (mariage, concubinage, PACS, séparation, divorce, veuvage), séjour ou départ à l’étranger, ressources...
  •  Prévenez-nous lors d'un changement d’adresse définitif ou de longue durée. Pour rappel, la domiciliation en poste restante ou boite postale n’est pas admise.

Le décès de l'allocataire et la récupération sur succession des allocations

Le décès d’un allocataire annule ses droits au bénéfice de l’ ASPA, toutefois l'allocation est versée jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel le décès est survenu.

Si le SASPA est informé tardivement du décès de l'allocataire, le paiement de l'allocation s'est poursuivi et des mensualités ont pu être versées à tort (postérieurement au mois du décès). Dans ce cas, les sommes indûment versées devront être remboursées par la succession sur le compte bancaire suivant :

Relevé d’identité bancaire du SASPA

Identifiant Norme Internationale Bancaire (IBAN)
FR34 4003 1000 0100 0007 7148 F95

Identifiant International de la banque (BIC)
CDCG FR PP

Lorsqu'un allocataire décède, les ayants-droits doivent :

  • Indiquer au SASPA si une succession est ouverte et les coordonnées du notaire chargé de son règlement ;
  • Fournir :
    • le bulletin de décès,
    • la copie du projet de déclaration de succession aux services fiscaux en vue d’un éventuel recouvrement des sommes perçues. En effet, sous certaines conditions, les allocations servies par le SASPA peuvent être récupérées sur la succession.

NOTA :

  • Il n’est pas prévu de versement d’une indemnité ou d’un capital après le décès d’un allocataire.
  • L’ASPA n’est pas réversible au profit du conjoint, concubin ou partenaire.
     

A l'attention des CCAS et mairies

Vous avez accès au Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS)

Le RNCPS a vocation à recenser des données concernant :

  • l’identification des bénéficiaires ;
  • le rattachement administratif aux organismes ;
  • la nature des risques couverts, des avantages servis et des adresses déclarées.

Le RNCPS est un outil facilitateur !

L’accès au RNCPS est ouvert aux CCAS et mairies. Vous y trouverez des informations essentielles dans le cadre d’une demande d’ ASPA : le postulant a / n’a pas cotisé à un régime de retraite, est / n’est pas allocataire du RSA, de l’ AAH…
Guide d’utilisateur de l’accès au service du RNCPS

Les données extraites du RNCPS vous permettent notamment de savoir si des éléments y figurant sont incompatibles avec les prestations servies par le SASPA.

Informations principales figurant dans le RNCPS :

  • Le numéro de sécurité sociale du demandeur : il permet de comparer les informations mentionnées dans le RNCPS et celles fournies par le demandeur, ce qui permet d'éviter les erreurs d'identité par exemple ;
  • Le demandeur perçoit une pension de retraite française ou a cotisé au moins 1 trimestre : l’ ASPA doit être sollicitée auprès du régime d’appartenance ; une demande faite auprès du SASPA aboutirait à un rejet,
  • L’adresse principale du demandeur : si elle est située à l’étranger, le SASPA procédera à un rejet de la demande car l’ ASPA n’est pas exportable.

 

 

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