Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Informations pratiques

Avant de déposer une demande, que vérifier ?

Vous recevez ou accompagnez une personne qui souhaite déposer une demande d’ ASPA, que faire ? Suivez ce guide pratique...


1ère étape : orienter le demandeur vers le bon interlocuteur

Pour cela, deux vérifications s’imposent :
Le demandeur a-t-il déjà travaillé en France et cotisé à un régime de retraite ?
Si la réponse à ces questions est positive, il faut alors inviter le demandeur à s’adresser à ce régime de retraite et à y solliciter un avantage vieillesse ainsi que l’ ASPA, le SASPA étant incompétent pour ce genre de situation. En revanche, si le demandeur n’a jamais travaillé en France ou y a seulement travaillé mais sans cotiser, vous êtes au bon endroit !
 

2ème étape : éviter un rejet évident de la demande d’ ASPA

Pour cela, vérifiez que le postulant est en France de façon régulière :

  • s’il est français, lui demander une copie d’une pièce d’identité française ;
  • s’il est européen ou ressortissant de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse, il est nécessaire de renvoyer tous les justificatifs qui attestent de sa présence en France (exemple : avis d’imposition, loyer, facture d’eau…) depuis son arrivée sur le territoire – le cas échéant, joindre une copie de l’attestation de CMU, du RSA ou de l’AAH –
  • s’il est ressortissant d’un autre pays, la copie du dernier titre de séjour en cours de validité. Afin de s’assurer de la détention depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler, le SASPA se met en relation avec les préfectures. Il ne vous est ainsi pas nécessaire de chercher à obtenir les titres couvrant les 10 dernières années.

Nota bene : pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires d’une protection subsidiaire, le titre de séjour avec la mention suffit ; enfin, pour les anciens combattants, joignez la copie de carte du combattant.
 

3ème étape : remplir le dossier de demande

La demande d’ ASPA répond à un certain formalisme. Les demandes sur papier libre ne sont pas acceptées.
Cliquez sur le dossier de demande et imprimez-le.

Le postulant doit compléter cet imprimé réglementaire.
Pour répondre le plus rapidement et le plus efficacement possible, le SASPA a besoin de justificatifs, qui apparaissent dans des onglets bleus à l’intérieur de la demande. Cela évite de demander par la suite au postulant des compléments d’informations par courrier…
Plus le niveau d’informations envoyé au SASPA est élevé, plus la réponse sera rapide !

La présence obligatoire du demandeur lors du dépôt de la demande d’ ASPA en mairie

Le dossier de demande d’ ASPA doit être déposé au CCAS de la commune de résidence par le futur allocataire lui-même. Sa présence est obligatoire lors du dépôt de sa demande. Si ce dernier n’est pas en mesure de déposer sa demande, la personne ayant procuration doit être munie d’un justificatif officiel : certificat d’hospitalisation, certificat médical…

Déposer la demande

L’imprimé de demande d’ ASPA est tenu à la disposition des postulants par les mairies. Il est également téléchargeable sur ce site : j’y vais .

Le renseignement de toutes les informations figurant dans l’imprimé de demande d’ASPA est indispensable à l’étude du droit. Par conséquent, toute demande déposée sur un imprimé différent, notamment celui de la CARSAT, ne pourra être traitée.

- La demande, accompagnée des pièces justificatives, doit obligatoirement être déposée à la mairie du lieu de résidence qui délivrera au postulant un récépissé portant la date de dépôt. Cette pièce devra être conservée avec soin.

Les bénéficiaires de l’AAH ou du RSA doivent adresser la copie du récépissé à leur CAF, afin que les paiements soient maintenus durant la période d’instruction de leur dossier par le SASPA.

L’attention des postulants doit être attirée sur la nécessité de compléter avec soin et exactitude les différentes rubriques de l’imprimé.

En effet :

  •  toute demande insuffisamment remplie entraîne nécessairement des enquêtes complémentaires qui retardent la liquidation des allocations et le paiement des premiers arrérages,
  •  toute déclaration inexacte ou incomplète, outre le remboursement des sommes indûment perçues, expose son auteur à des pénalités prévues par le code pénal.

La dernière page de la demande doit être signée par le postulant ainsi que le maire de la commune de résidence (ou son représentant). Le récépissé de dépôt ne se substitue pas à cette page de signatures. Il doit être remis obligatoirement au demandeur, qui pourra ainsi le transmettre aux organismes qui sollicitent la preuve du dépôt d’une demande d’ ASPA (par exemple, la CAF).

- Le maire atteste l’exactitude des indications concernant l’état civil du requérant et de son conjoint, concubin ou partenaire ; il adresse ensuite l’ensemble du dossier au SASPA. Le maire peut être amené à vérifier les conditions d’octroi (âge, régularité du séjour, lieu de résidence...) et les justificatifs fournis.

- Le maire transmet la demande datée et signée à :
Caisse des dépôts et consignations
SASPA
Rue du Vergne
33059 BORDEAUX CEDEX
 

Les justificatifs à produire pour une demande d’ ASPA

Le dossier de demande d’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ( ASPA) est le support réglementaire qui permet au service gestionnaire de procéder à l’étude d’un droit.
Toute étude de dossier nécessitera l’examen approfondi des justificatifs produits lors de la demande d’ASPA.
Le service gestionnaire va s’attacher, au vu du dossier et des documents que l’intéressé(e) nous adresse, à appréhender le plus fidèlement possible d’une part, son parcours de vie et, d’autre part, sa situation actuelle (familiale, financière…).
Un certain nombre d’informations peut être pris en compte par le service gestionnaire sur la base du déclaratif. En revanche, pour d’autres renseignements, les justificatifs doivent impérativement accompagner la demande d’ ASPA.

Veillez à ne pas adresser d’originaux…

  • En qui concerne les ressources financières, tout document adressé au SASPA doit être actualisé. Il doit être le reflet des ressources perçues au moment du dépôt de la demande. A ce titre, un justificatif datant de plus d’un an ne sera pas pris en compte par le service gestionnaire.
  • Attention aux photocopies : les documents envoyés doivent être lisibles (une vigilance particulière est à porter sur les copies de justificatifs relatifs à la nationalité). Tout document adressé au SASPA fait par la suite l’objet d’une numérisation.

Les documents adressés doivent être exploitables par le SASPA, c’est-à-dire :

  • retranscrits en langue française pour les documents en langue étrangère,
  • adressés en intégralité : un extrait de jugement ou d’acte notarié par exemple ne peut être pris en compte par le SASPA. De la même façon, l’avis d’imposition doit faire apparaître le recto comme le verso du document qui vous est adressé par l’administration fiscale.

Quelques conseils pour constituer la demande d’ ASPA

Penser à envoyer conjointement le dossier de demande et les pièces justificatives et à bien les distinguer en fonction des demandeurs… Donc ne pas agrafer un ensemble de documents ou de demandes qui concernent des personnes différentes !

Se limiter à la liste des justificatifs réclamés pour le demandeur et son conjoint (les justificatifs au nom de l’hébergeant sont inutiles).

Lors de l’édition des imprimés du SASPA sur le site internet, privilégier les impressions recto-verso et bien compléter l’intégralité des rubriques. Les documents envoyés peuvent aussi être photocopiés en recto-verso (ce qui limite le nombre de pages).

Ces mesures permettent de :

  • baisser le coût d’envoi du dossier de demande,
  • faciliter le traitement des demandes d’ ASPA,
  • diminuer le délai de prise de décision sur la recevabilité de la demande en limitant le recours à des enquêtes complémentaires,
  • tout en participant à une démarche de protection de l’environnement…

 

Eclairages pratiques sur la constitution d’un dossier de demande d’ ASPA

Le maire est garant de la véracité de l’état civil du demandeur.

L’article R.815-16 du code de la sécurité sociale dispose que l’exactitude des indications concernant l’état civil du demandeur est attestée par le maire.

Cette vérification est essentielle car elle est le point de départ de l’étude d’une demande par le SASPA.

Tout CCAS doit s’assurer que la personne qui dépose le dossier n’est pas un ami, une connaissance ou un parent... et donc que le demandeur est en France à la date du dépôt de la demande. Si le demandeur ne peut pas se déplacer, son représentant devra être muni d’un justificatif officiel (attestation d’hospitalisation par exemple…). Cela permet au CCAS d’éviter tout doublon de demande… et un nouveau suivi de dossier.

Le service gestionnaire du SASPA s’assurera, quant à lui, qu’un justificatif d’état civil est fourni avec le dossier :

  • pour les français, une copie de la carte nationale d’identité, de l’acte de naissance, du passeport ou du livret de circulation ;
  • pour les ressortissants de l’Espace économique européen (EEE), une copie de la carte nationale d’identité du pays ;
  • pour les ressortissants hors EEE, une copie du titre de séjour en cours de validité.

Vous le constatez, l’examen de l’identité d’un demandeur par le SASPA repose sur un justificatif. Le travail en amont du CCAS est donc essentiel !

Condition de régularité du séjour pour les demandeurs hors EEE, un dispositif allégé pour la constitution de la demande d’ ASPA

Le service gestionnaire du SASPA, pour vérifier la condition de régularité du séjour pour les demandeurs hors EEE, travaille avec toutes les Préfectures en vue de s’assurer de la détention depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (cf. article L.816-1 du code de la sécurité sociale).

Dès lors, pour vous, demandeur, accompagnant ou CCAS, il n’est pas nécessaire de chercher à obtenir les 10 derniers titres ou à approfondir vos connaissances en titres de séjour… Le SASPA s’en charge ! Assurez-vous simplement qu’un titre de séjour est en cours de validité et transmettez-le nous !

Eclairages sur l’importance de la lisibilité des documents transmis lors de la demande d’ ASPA

Avec les nouvelles technologies, les canaux d’information se multiplient pour joindre le SASPA. En plus du traditionnel courrier papier, il y a désormais le courrier électronique, qui facilite les échanges.

Cependant, malgré cette multiplication des vecteurs de communication, de nombreux documents arrivent au SASPA illisibles.

Pour faciliter le traitement de dossier, il est important de vérifier la lisibilité des informations nécessaires et veiller à la transmission de documents clairs et explicites.

Conseils pratiques

  • éviter les photocopies de photocopies, les documents tronqués, les chiffres illisibles… ;
  • ne jamais faire de photocopies couleurs (c’est plus cher et pas forcément plus lisible), surtout pour les cartes d’identité, les passeports et les titres de séjour ;
  • après avoir procédé à une photocopie ‘noir et blanc’, bien vérifier que tous les éléments du document restent lisibles (cela évitera au SASPA de vous réclamer de nouveaux documents plus lisibles) ;
  • ne pas chercher à reconstituer le format d’origine du document en le découpant, mais le laisser au format d’une page normale (A4 sur photocopieuse) ;
  • ne pas faire de photocopies en grand format (A3).

6 règles d’or pour un traitement rapide et efficace de votre demande d’ ASPA

- Assurez-vous que toutes les informations relatives à l’état civil, ainsi que celui du conjoint, ex-conjoint ou concubin sont correctement renseignées… et que les justificatifs correspondants sont joints à la demande (pages 3, 4, 8 à 10).

- Avez-vous correctement mentionné les coordonnées du demandeur ?

- L’adresse à laquelle le service gestionnaire pourra vous écrire, un numéro de téléphone pour vous contacter ?

- Vérifiez que le service gestionnaire disposera de suffisamment d’informations concernant le parcours de vie. Pour cela, rendez-vous page 7 du dossier de demande...

- Contrôlez que l’ensemble des ressources figure au dossier en prenant le soin de vérifier que les justificatifs associés à ces ressources sont exploitables et actualisés (moins d’un an). Pour faire un dernier ‘check up’ des ressources, rendez-vous pages 11 et 12.

- Utilisez la rubrique ‘Observations’, page 13, pour toute information que vous souhaiteriez nous préciser concernant le dossier.

Etude des droits

Dans le délai d’un mois suivant la réception de sa demande, le postulant reçoit un courrier mentionnant son numéro de dossier SASPA.

Ce numéro d’identification est indispensable pour communiquer avec le SASPA.

La date de l’entrée en jouissance de l’ ASPA est fixée au premier jour du mois qui suit le 65ème anniversaire du demandeur, ou à compter de son 60ème anniversaire, par dérogation, sans pouvoir être antérieure au 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Cependant, la date de dépôt d’une demande préalable de retraite peut être retenue si un dossier SASPA est déposé au plus tard trois mois après la notification de rejet de cette demande.

Date de naissance Age de bénéfice de l’ ASPA pour les personnes inaptes au travail, anciens déportés ou internés, anciens combattants ou prisonniers de guerre
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1951 60 ans 4 mois
1952 60 ans 9 mois
1953 61 ans 2 mois
1954 61 ans 7 mois
A partir de 1er janvier 1955 62 ans

Obtention d’une décision de rejet du SASPA pour d’autres organismes

Divers organismes (CAF, CPAM…) peuvent solliciter une copie de la décision de rejet de l’ ASPA… et permettre ainsi à l’intéressé de continuer de remplir les conditions pour percevoir une prestation sociale ou familiale.

Dans ce cas, le dossier de demande ne doit être rempli qu’a minima : inscrire l’état civil et l’adresse (pages 3 et 4) et mentionner cette requête particulière à la page 13 dans la rubrique « Observations ».

La décision de rejet souhaitée sera reçue plus rapidement !

Le paiement de l’allocation

L’allocation de solidarité aux personnes âgées attribuée à titre personnel ne peut, en aucun cas, être payée à un tiers non-habilité.

Modes de paiement

- Par virement à un compte ouvert au nom de l’allocataire :

  •  dans un établissement bancaire,
  •  dans un centre de chèques postaux,
  •  dans une Caisse d’Épargne,
  •  chez un comptable du Trésor.

Le paiement par procuration n’est pas admis.

- Par versement direct au receveur d’un établissement hospitalier ou d’une maison de retraite :

  •  lorsqu’un allocataire est hospitalisé au titre de l’aide sociale, les échéances doivent être versées directement au receveur de l’établissement si ce dernier relève de la loi hospitalière du 31 décembre 1970,
  •  dans les autres cas, le paiement direct au receveur doit être justifié par la production de la demande d’autorisation au Président du Conseil général.

Il appartient alors à l’intéressé de demander à la direction de l’établissement le reversement d’une fraction de l’allocation servie égale à 10% qui doit lui être laissée à titre d’argent de poche.

Rappel : Les justificatifs de références bancaires doivent comporter obligatoirement les références BIC IBAN.

Les échéances de paiement

Le paiement de l’ ASPA est mensualisé.

Il n’est pas possible de modifier la date des échéances ni de consentir des avances.

Changement de mode de paiement

Tout changement définitif de domiciliation bancaire doit être communiqué sans retard (pour éviter une éventuelle interruption des paiements, il est conseillé de ne pas clôturer prématurément l’ancien compte).

Une nouvelle application de paiement

Afin d’intégrer les évolutions en matière d’outils informatiques, le SASPA s’est doté d’un nouveau système de calcul de paie. Depuis le mois d’octobre 2012, l’ensemble des versements adressés à chacun des bénéficiaires de prestations versées par le SASPA est calculé grâce à un nouveau progiciel. Le service gestionnaire dispose désormais d’un outil de paiement, précis et sécurisé, pour lui permettre d’assurer une gestion moderne des prestations sociales dont il a la charge.

Attestation de paiement

En un clic depuis votre espace personnel, vous pouvez consulter et éditer votre attestation de paiement ainsi que celles des douze derniers mois payés.

Si vous n’avez pas la possibilité de consulter votre espace personnel en ligne, les demandes d’attestations de paiement des douze derniers mois peuvent se faire directement sur le serveur vocal sans interlocuteur physique. Elles sont envoyées par courrier au domicile de l’allocataire (ou à son représentant légal) sous dix jours.

Suspension des paiements

Toute échéance non perçue par le bénéficiaire ainsi que tout courrier non distribué sont retournés au service gestionnaire.

La suite des paiements est alors suspendue jusqu’à ce que le service gestionnaire soit informé de la nouvelle situation du bénéficiaire.

 

La révision de l’allocation

Le droit à l’allocation et le paiement des arrérages sont directement et constamment liés aux conditions réglementaires (articles L.815-11 et R.815-39 du code de la sécurité sociale) et principalement à la nature et au montant des ressources du bénéficiaire. Aussi, tout changement dans la situation de l’allocataire - état civil (mariage, concubinage, PACS, séparation, divorce, veuvage), séjour ou départ à l’étranger - doit être signalé au SASPA.

Tout changement d’adresse définitif ou de longue durée doit être signalé le plus tôt possible au SASPA. La domiciliation en poste restante ou boite postale n’est pas admise.

Par conséquent, l’allocation de solidarité n’est jamais attribuée définitivement et peut être, à tout moment, révisée, voire annulée.

La récupération sur succession et le décès de l’allocataire

Au décès de l’allocataire, les sommes payées au titre de l’ ASPA peuvent être récupérées sur la succession. Ce recouvrement s’opère uniquement sur la part de l’actif net successoral excédant 39 000 € et dans une limite définie réglementairement chaque année.

Le décès d’un allocataire annule en effet ses droits au bénéficie de l’ ASPA. Le paiement de cette prestation est alors suspendu, toutefois les arrérages de cette allocation sont dus jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel le décès est survenu.

Dans l’hypothèse où le SASPA a connaissance tardivement du décès et que de ce fait des échéances ont continué à être payées, la succession doit reverser les sommes indues sur le compte bancaire suivant :

Relevé d’identité bancaire du SASPA

Identifiant Norme Internationale Bancaire (IBAN)
FR34 4003 1000 0100 0007 7148 F95

Identifiant International de la banque (BIC)
CDCG FR PP

Les sommes dues au décès peuvent être payées aux ayants droits sur leur demande.

Dans tous les cas, il convient :

  • de préciser si une succession est ouverte et les coordonnées du notaire chargé de son règlement ;
  •  de fournir :
    • le bulletin de décès,
    • la copie du projet de déclaration de succession aux services fiscaux en vue d’un éventuel recouvrement des sommes perçues au titre de l’allocation supplémentaire.

NOTA :

  • Il n’est pas prévu de versement d’une indemnité ou d’un capital après le décès d’un allocataire.
  • L’ASPA n’est pas réversible au profit du conjoint, concubin ou partenaire.
     

CCAS, mairies

Vous avez accès au RNCPS

Le RNCPS (Répertoire National Commun de la Protection Sociale) a vocation à regrouper des données sur :

  • l’identification des bénéficiaires,
  • le rattachement administratif aux organismes,
  • la nature des risques couverts, des avantages servis et des adresses déclarées pour les percevoir.

L’accès au RNCPS est désormais ouvert aux CCAS et mairies ! Vous pourrez y trouver des informations essentielles dans le cadre d’une demande d’ ASPA : le postulant a / n’a pas cotisé à un régime de retraite, est / n’est pas allocataire du RSA, de l’ AAH… Ce répertoire vous permet en somme de simplifier vos démarches et d’offrir une efficacité accrue sur le contrôle du versement des prestations, donc de prévenir la fraude !
Guide d’utilisateur de l’accès au service du RNCPS

Le RNCPS est un outil facilitateur !

Les données extraites du RNCPS vous permettent de savoir si des éléments sont de nature à interférer dans le droit au minimum vieillesse servi par le SASPA.

Voici les renseignements principaux que vous pouvez retrouver dans le RNCPS :

  • le numéro de sécurité sociale du demandeur : s’il est différent de celui qu’il vous fournit, il y a un risque d’erreur sur la personne et il faut s’assurer de la bonne identité du demandeur,
  • le demandeur a ou a droit à une pension de retraite en France : l’ ASPA doit être sollicitée auprès du régime d’appartenance ; une demande faite auprès du SASPA aboutirait à un rejet,
  • l’adresse principale du demandeur : si elle est située à l’étranger, le SASPA procédera à un rejet de la demande car l’ ASPA n’est pas exportable à l’étranger.

 

 

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