Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Foire aux questions

Paiement des allocations

Quelles sont les dates de paiement ?

L’ ASPA et l’ ASV / AS sont payées chaque fin de mois : dates de paiements.

Le paiement peut-il être effectué sur un compte joint ?

Oui, à condition que le nom de l’allocataire y figure.

Les allocations peuvent-elles être payées sur un autre compte que celui de l’allocataire ?

L’ ASPA et l’ ASV / AS ne peuvent être payées que sur un compte ouvert au nom de l’allocataire ou de son représentant légal.

Révision des allocations

Un allocataire doit-il déclarer toutes ses ressources ?

L’ASPA et l’ASV / AS sont attribuées sous condition de ressources. Certaines de ces ressources sont prises en compte pour le calcul du droit, d’autres non. C’est la raison pour laquelle vous devez nous communiquer toutes les ressources que vous détenez et dont il est tenu compte pour le calcul. Cela nous permet de déterminer de manière précise le montant d’allocation auquel vous avez droit.

Rappel :

  • Les ressources et biens immobiliers retenus pour déterminer le droit sont ceux perçus et détenus en France et à l’étranger ;
  • N’hésitez-pas à nous informer des changements qui interviennent dans votre situation familiale (divorce, séparation, décès…), cela nous permet de réévaluer votre droit aux allocations dans les meilleures conditions.

Un allocataire doit-il signaler ses changements d’adresse ?

Oui, afin que les courriers du SASPA ou les enquêtes vous parviennent. En effet, en l’absence de réponse aux courriers ou en cas de courrier retourné, le paiement des allocations est suspendu.

Afin d’éviter une interruption des paiements, soyez attentifs à nous prévenir lorsque vous changez d’adresse.

Imposition des allocations

Faut-il déclarer les allocations aux impôts ?

L’ASPA et l’ASV / AS sont des prestations non imposables. Toutefois, nous vous recommandons d’établir une déclaration en précisant qu'il s'agit d'ASPA ou d'ASV / AS afin d’obtenir un avis de non-imposition.

Décès de l'allocataire

Comment signaler le décès d’un allocataire ?

Cette information doit être signalée au SASPA dès que vous avez connaissance du décès de l’allocataire, à l’adresse suivante :

Caisse des dépôts
SASPA
Rue du vergne
33059 Bordeaux Cedex

Important : n’oubliez pas de joindre à votre courrier la copie de l’acte de décès.

Des échéances ont été payées après le décès d’un allocataire : comment les reverser au SASPA ?

Le mois du décès est dû, il est donc acquis aux ayants-droits. En revanche toutes les échéances payées après le mois du décès doivent être remboursées au moyen d’un chèque établi à l’ordre du SASPA :

Relevé d’identité bancaire du SASPA

Identifiant Norme Internationale Bancaire (IBAN)
FR34 4003 1000 0100 0007 7148 F95

Identifiant International de la banque (BIC)
CDCG FR PP

Récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

A mon décès, mon conjoint/concubin/partenaire devra-t-il rembourser les allocations que j’ai perçues ?

A votre décès une partie de l’ ASPA devra éventuellement être remboursée par votre conjoint, concubin ou partenaire. Ce sera le cas si le montant de l’actif net successoral est supérieur à 39 000 € pour les allocataires résidant en métropole ou 100 000 € pour ceux résidant dans les départements et régions d’outre-mer (article L815-13 du code de la sécurité sociale).
Le recouvrement de cette créance pourra, sous certaines conditions, être différé jusqu’au décès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS (article D815-7 du code de la sécurité sociale).

Est-ce que je peux, de mon vivant, demander à ne pas percevoir cette part récupérable ?

Vous avez la possibilité de refuser le bénéfice de l’ASPA en adressant un courrier au SASPA précisant que vous ne voulez plus percevoir cette prestation. L'ASPA n'etant pas sécable, si vous renoncez à la percevoir, elle sera annulée dans sa totalité.

Toutefois, les sommes d'ASPA déjà versées pourront donner lieu à récupération sur succession dans les conditions prévues par la réglementation (en fonction du seuil de 39 000 € ou de 100 000 € et dans la limite de la part récupérable).

Existe-t-il un droit à réversion lié à l’ ASPA ?

Non, l’ ASPA n’est pas réversible au profit du conjoint, concubin ou partenaire.

Récupération sursuccession des allocations spéciale vieillesse et supplémentaire (ASV / AS)

A mon décès, mon conjoint / concubin / partenaire devra-t-il rembourser les allocations que j’ai perçues ?

A votre décès, tout ou partie de l’allocation supplémentaire devra éventuellement être remboursée par votre conjoint, concubin ou partenaire. Ce sera le cas si le montant de l’actif net successoral est supérieur à 39 000 € pour les allocataires résidant en métropole ou 100 000€ pour ceux résidant dans les départements et régions d’outre-mer (article L815-13 du code de la sécurité sociale).
Le recouvrement de cette créance pourra, sous certaines conditions, être différé jusqu’au décès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS (article D815-3 ancien du code de la sécurité sociale).

Est-ce que je peux, de mon vivant, demander à ne pas percevoir cette part récupérable ?
Vous avez la possibilité de refuser le bénéfice de l’allocation supplémentaire (et de continuer, le cas échéant, à percevoir l’allocation spéciale vieillesse) en adressant un courrier au SASPA précisant que vous ne voulez plus percevoir cette prestation.

Toutefois, les sommes d’AS déjà versées pourront donner lieu à récupération sur succession, dans les conditions prévues par la réglementation (en fonction du seuil de 39 000 € ou de 100 000 € et dans la limite de la part récupérable).

Existe-t-il un droit à réversion lié à l’ASV / AS ?
Non, l’ASV / AS n’est pas réversible au profit du conjoint, concubin ou partenaire.

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