Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Foire aux questions ASPA et ASV / AS

Révision des allocations

Un allocataire doit-il déclarer toutes ses ressources ?

Oui, car l’ ASPA et l’ ASV / AS, financées par la solidarité nationale, sont notamment attribuées sous condition de ressources.
Les ressources et biens immobiliers retenus pour déterminer le droit sont ceux perçus et détenus en France et à l’étranger.
L’allocataire doit notamment déclarer tout avantage de retraite susceptible d’être attribué par un organisme de retraite.
Tout changement dans la situation familiale (divorce, séparation, décès…) doit être signalé au SASPA.

Un allocataire doit-il signaler ses changements d’adresse ?

Oui, afin que les courriers du SASPA, notamment les enquêtes, parviennent à leurs destinataires car, en l’absence de réponse, les allocations seront suspendues.
Par ailleurs, l’allocataire doit résider sur le territoire français et pouvoir le justifier à tout moment.
 

Paiement des allocations

Quelles sont les dates de paiement ?

L’ ASPA et l’ ASV / AS sont payées chaque fin de mois.

Le paiement peut-il être effectué sur un compte joint ?

Oui, à condition que le nom de l’allocataire y figure.

Les allocations peuvent-elles être payées sur un autre compte que celui de l’allocataire ?

L’ ASPA et l’ ASV / AS ne peuvent être payées que sur un compte ouvert au nom de l’allocataire ou de son représentant légal.
 

Imposition des allocations

Faut-il déclarer les allocations aux impôts ?

L’ ASPA et l’ ASV / AS sont des prestations non imposables. Toutefois, nous recommandons à nos allocataires d’établir une déclaration afin d’obtenir un avis de non-imposition.

 

Décès de l’allocataire

Comment signaler le décès d’un allocataire ?

Cette information doit être signalée au SASPA dans les meilleurs délais, à l’adresse suivante :

Caisse des dépôts
SASPA
Rue du vergne
33059 Bordeaux Cedex

Important : n’oubliez pas de joindre à votre courrier la copie de l’acte de décès.

Des échéances ont été payées après le décès d’un allocataire : comment les reverser au SASPA ?

Le mois du décès est dû ; il ne faut donc pas le reverser. En revanche toutes les échéances servies après doivent être remboursées au moyen d’un chèque établi à l’ordre du SASPA :

Relevé d’identité bancaire du SASPA

Identifiant Norme Internationale Bancaire (IBAN)
FR34 4003 1000 0100 0007 7148 F95

Identifiant International de la banque (BIC)
CDCG FR PP

 

Récupération sur succession

Récupération sur succession de l’ ASPA

A mon décès, mon conjoint/concubin/partenaire devra-t-il rembourser les allocations que j’ai perçues ?
A votre décès une partie de l’ ASPA/tout ou partie de l’allocation supplémentaire pourra éventuellement être réclamée à votre conjoint, concubin ou partenaire, si le montant de l’actif net successoral est supérieur à 39 000 €/100 000€ dans les départements et régions d’outre-mer (article L815-13 du code de la sécurité sociale).
Toutefois, le recouvrement de la créance peut être différé jusqu’au décès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS (article D815-7 du code de la sécurité sociale).

Est-ce que je peux, de mon vivant, demander à ne pas percevoir cette part récupérable ?

Vous avez la possibilité de refuser le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées en adressant un courrier au SASPA précisant que vous ne voulez plus percevoir cette prestation. L'ASPA n'est pas sécable, c'est à dire qu'elle est attribuée ou annulée dans sa totalité.

Toutefois, les sommes d'ASPA déjà versées pourront donner lieu à récupération sur succession dans les conditions prévues par la réglementation (en fonction du seuil de 39 000 € ou de 100 000 € et dans la limite de la part récupérable).

Existe-t-il un droit à réversion lié à l’ ASPA ?
Non, l’ ASPA n’est pas réversible au profit du conjoint, concubin ou partenaire.
 

Récupération sur succession de l’ ASV / AS

A mon décès, mon conjoint / concubin / partenaire devra-t-il rembourser les allocations que j’ai perçues ?
A votre décès, tout ou partie de l’allocation supplémentaire pourra être réclamée à votre conjoint, si le montant de l’actif net successoral est supérieur à 39 000 €.

Toutefois, le recouvrement de la créance peut être différé jusqu’au décès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS (article D815-3 ancien du code de la sécurité sociale).

Est-ce que je peux, de mon vivant, demander à ne pas percevoir cette part récupérable ?
Vous avez en effet la possibilité de refuser le bénéfice de l’allocation supplémentaire (et de continuer, le cas échéant, à percevoir l’allocation spéciale vieillesse) en adressant un courrier au SASPA précisant que vous ne voulez plus percevoir cette prestation.

Toutefois, les sommes d’AS déjà versées pourront donner lieu à récupération sur succession, dans les conditions prévues par la réglementation (en fonction du seuil défini pour l’actif successoral).

Existe-t-il un droit à réversion lié à l’ ASV / AS ?
Non, l’ ASV / AS n’est pas réversible au profit du conjoint, concubin ou partenaire.

 

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